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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

c) Le « bilan de santé » de la PAC

L'année 2008 devrait être celle du « bilan de santé » de la politique agricole commune, c'est-à-dire de l'évaluation des effets produits par la réforme de 2003. Les pistes avancées par Mme Mariann Fischer Boel pour une nouvelle évolution de la PAC devraient être précisées le 20 novembre 2007. Elles concernent la simplification des outils de gestion de marché, l'assouplissement des règles de conditionnalité des aides, l'évaluation du dispositif des quotas laitiers13(*) et la montée en puissance de la politique de développement rural.

Dans la mesure où le « bilan de santé » pourrait conditionnera vraisemblablement l'avenir de la PAC à l'issue de la programmation 2007-2013, votre rapporteur spécial estime utile de rappeler qu'il convient de préserver une des rares politiques réellement communautaires face aux velléités de renationalisation exprimées par certains Etats membres. Il y a en particulier lieu de contester la logique selon laquelle le démantèlement de la PAC, considérée comme une politique privilégiant indûment la France, constituerait la « monnaie d'échange » de l'abandon du chèque britannique.

Cette approche, qui a sous-tendu les négociations sur les perspectives 2007-2013, pourrait connaître une actualité nouvelle à l'occasion du bilan de santé. Dans ces conditions, votre rapporteur spécial considère que la France doit mettre à profit l'exercice présidence de l'Union au second semestre de 2008 pour influencer les débats.

La pérennité de cette politique passera notamment par une réorientation de ses priorités en direction de la sécurité sanitaire et alimentaire, de la compétitivité de filière agro-alimentaire, de la protection de l'environnement, de la promotion des énergies vertes et du développement rural. Défenseur du rétablissement d'un mécanisme de préférence communautaire, votre rapporteur spécial se félicite en outre de ce que cet objectif figure parmi les principes récemment énoncés par le Président de la République comme devant inspirer la réforme.

* 13 Dont l'expiration est prévue en 2014.