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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

4. Les autres rubriques budgétaires

a) Liberté, sécurité, justice

La sous-rubrique 3A voit sa dotation progresser de plus de 160 % de 2007 à 2013, signe de la priorité accordée à cette politique, et singulièrement à la gestion des flux migratoires. Elle s'articule autour des trois programmes suivants :

1) « Solidarité et gestion des flux migratoires », incluant quatre fonds thématiques gérés de manière décentralisée : les réfugiés, les frontières extérieures, l'intégration et les ressortissants des pays tiers ;

2) « Sécurité et protection des libertés », comprenant deux programmes intitulés « Prévenir et combattre la criminalité » et « Préparation et gestion des conséquences du terrorisme » ;

3) « Justice et droits fondamentaux », regroupant, sans grande cohérence, des actions de la programmation antérieure (justice pénale, justice civile, programme Daphné de lutte contre les violences à l'encontre des enfants et des femmes, prévention de la consommation de drogue et information du public, droits fondamentaux).

L'avant-projet de budget 2008 prévoit une augmentation de 10,8 % des crédits d'engagement et de 4,8 % des crédits de paiement par rapport à 2007. 2008 devrait en outre être la première année de mise en oeuvre du Fonds européen pour le retour, destiné à aider le financement par les Etats membres d'actions dans le domaine du retour (transport, hébergement, accompagnement des personnes en situation irrégulière). Ce fonds est doté de 56 millions d'euros de crédits d'engagement et de 27,3 millions d'euros de crédits de paiement.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Une fois de plus, le projet de budget adopté par le Conseil s'est appuyé sur une prévision moins « optimiste » de l'état d'achèvement des négociations sur les règlements d'application, et en particulier s'agissant du programme cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Les crédits de paiement ont ainsi été réduits de 18,3 millions d'euros et les crédits d'engagement de 4,3 millions d'euros. Ces « coupes » affectent principalement les agences et le programme PRINCE (stratégie d'information pour une meilleure compréhension des actions de l'UE).

b) Citoyenneté

La sous-rubrique 3B ne présente pas de réelle cohérence, sauf à donner au concept de citoyenneté une acception si large qu'il ne fasse plus réellement sens. Elle regroupe ainsi des actions relatives à la culture, la santé, la protection des consommateurs, la jeunesse, les médias, ou la communication de la Commission.

Dans l'avant-projet de budget, à périmètre constant14(*), les crédits d'engagement augmentent de 10 % et les crédits de paiement de 11,1 % par rapport à 2007. Le projet de budget du Conseil réduit respectivement ces progressions à + 7,7 % et + 1,2 %, en procédant à des réductions portant principalement sur les agences.

* 14 C'est-à-dire compte tenu de la facilité transitoire en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie et des dépenses effectuées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.