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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

c) Actions extérieures

La rubrique 4 regroupe les actions extérieures de l'Union et s'appuie principalement sur cinq instruments financiers (cf. tableau).

Références de différents textes adoptés avec, pour chaque instrument, les objectifs qui lui ont été assignés

Nom de l'instrument

Texte réglementaire

Objectifs de l'instrument

Instrument d'aide de pré-adhésion (IPA)

Règlement CE
n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006

- Pays concernés : candidats (Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de macédoine (ARYM)) et candidats potentiels (Serbie. Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Albanie) ;

- Soutenir un éventail large de mesures de renforcement des institutions : renforcer les institutions démocratiques et l'Etat de droit, entreprendre une réforme de l'administration publique, procéder à des réformes économiques, promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, favoriser l'égalité entre les sexes, soutenir le développement de la société civile et promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

Règlement CE
n° 1638/2006 du Parlement européen
et du Conseil
du 24 octobre 2006

- Fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires partenaires ;

- Promouvoir la coopération transfrontalière et transrégionale ;

- Soutenir les valeurs de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit auprès des pays voisins au travers du dialogue et de la coopération.

Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme (IDDH)

Règlement CE
n° 1889/2006 du Parlement européen
et du Conseil
du 20 décembre 2006

- Renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renforcement et promotion de la démocratie et des réformes démocratiques dans les pays tiers, soutien aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, renforcement de la société civile qui oeuvre dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ;

- Soutien et renforcement du cadre international et régional qui oeuvre dans ce domaine ;

- Promotion de la confiance dans les processus électoraux, en renforçant leur fiabilité, au moyen notamment de missions d'observation électorale et du soutien aux organisations de la société civile locale impliquées dans ces processus.

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

Règlement CE
n° 1905/2006 du Parlement européen
et du Conseil
du 18 décembre 2006

- Atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ;

- Eradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable ;

- Promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit ;

- 90% des dépenses prévues dans le cadre de l'ICD devront satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD).

Instrument de stabilité (IdS)

Règlement CE
n° 1717/2006 du Parlement européen
et du Conseil
du 15 novembre 2006

- Garantir des conditions stables pour le développement humain et économique, et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales ;

- Réagir à des situations d'urgence, de crise ou de crise émergente, constituant une menace pour la démocratie, l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, ou à une situation menaçant d'évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le ou les pays tiers concernés ;

- Permettre la mise en oeuvre des politiques de coopération de la Communauté dans les pays tiers.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Dans l'avant projet de budget 2008, les crédits d'engagement augmentent de 1,4 % par rapport à 2007. Des hausses très importantes sont en particulier constatées au profit de l'assistance macroéconomique (+ 58,1 %), de l'instrument de stabilité (+ 28,7 %) et de la PESC (+ 25,8 %). Les crédits de paiement progressent de 7,7 % et cette progression bénéficie peu ou prou aux mêmes instruments.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Le projet de budget du Conseil maintient une hausse des crédits de paiement de l'ordre de 2,7 %. Les crédits d'engagement sont fortement majorés. En effet, le Conseil a souhaité manifester l'importance qu'il attachait aux interventions en Palestine et au Kosovo en mettant en réserve 260 millions d'euros à leur profit et en réduisant à due concurrence la marge sous plafond laissée par la Commission.