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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

2. Les initiatives du Parlement européen et de la Commission

a) La mobilisation du Parlement européen

Le Parlement européen s'est saisi dès 2005 de la question du réexamen et à focalisé son attention sur le volet recettes. De nombreux échanges avec les Parlements nationaux ont abouti à la formulation de plusieurs questions censées servir de point de départ aux négociations, et concernant notamment :

- la possibilité d'établir un système de recettes totalement nouveau, la suppression du rabais britannique, ou encore l'affectation d'impôts nationaux au budget européen ou la création d'impôts européens ;

- le souci de réformer à charge fiscale constante et d'améliorer la lisibilité du budget européen pour les citoyens de l'Union ;

- l'opportunité de modifier le poids budgétaire des différentes politiques et d'augmenter le volume global du budget ;

- les modalités de mise en oeuvre et le calendrier de la réforme.

Dans sa résolution du 29 mars 2007, le Parlement européen suggère enfin une réforme en deux temps :

1) la simplification du calcul des contributions nationales, fondées sur le seul RNB, et la suppression des mécanismes dérogatoires ;

2) à compter de 2014, le remplacement des contributions nationales par des nouvelles ressources propres. Ont été jusqu'ici évoquées une ressource TVA, une taxe sur le gasoil pour le transport routier, des taxes sur le tabac et l'alcool ou une taxe sur les bénéfices des entreprises.

b) La consultation publique amorcée par la Commission

Le 12 septembre 2007, la Commission a, pour sa part, rendu publique une communication intitulée « Réformer le budget, changer l'Europe » et ayant pour but « d'engager une vaste consultation des parties intéressées au niveau local, régional ou national, ainsi qu'au niveau européen, afin de susciter un débat ouvert sur les finances européennes ».

Votre rapporteur spécial observe que cette consultation se fonde à son tour sur 12 questions (cf. encadré), dont le degré de généralité garantit l'oecuménisme, et qui devraient permettre la remise d'un rapport à la fin de l'année 2008 ou au début de l'année 2009.

Les 12 questions formulées par la Commission européenne

1) Le budget européen répond-il suffisamment à l'évolution des besoins ?

2) Comment trouver le meilleur équilibre entre le besoin de stabilité et le besoin de flexibilité à l'intérieur des cadres financiers pluriannuels ?

3) Les nouveaux défis politiques (exposés dans le document de consultation) résument-ils effectivement les questions cruciales auxquelles l'Europe sera confrontée dans les prochaines décennies ?

4) Quels critères faut-il appliquer pour assurer que le principe de la valeur ajoutée européenne est effectivement respecté ?

5) Comment les priorités en matière de dépense devraient-elles correctement refléter les objectifs politiques ? Quels sont les changements nécessaires ?

6) Sur quelle durée les réorientations doivent-elles s'étaler ?

7) Comment rendre l'exécution du budget plus efficace et plus efficiente ?

8) Est-il possible d'améliorer encore la transparence et la responsabilisation en matière budgétaire ?

9) L'amélioration de la flexibilité pourrait-elle contribuer à maximiser les retombées des dépenses communautaires et la capacité de réaction politique du budget de l'UE ?

10) Sur quels principes le volet recette du budget devrait-il reposer et comment ceux-ci peuvent-ils se traduire dans le système des ressources propres ?

11) Est-il justifié de maintenir la correction ou les mécanismes compensatoires ?

12) Quelle devrait être la relation entre les citoyens européens, les priorités politiques et le financement du budget communautaire ?

Source : Commission européenne