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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

III. 2008, POINT DE DÉPART DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE EUROPÉENNE ?

A. UN « RÉEXAMEN COMPLET ET GLOBAL » BIENVENU

1. Une clause associée à l'accord sur les perspectives financières

a) La négociation du cadre financier 2007-2013 témoigne de l'essoufflement du cadre budgétaire communautaire

Les négociations sur les nouvelles perspectives financières ont apporté plusieurs amendements au cadre budgétaire communautaire, en plafonnant progressivement le rabais britannique, en gelant le taux d'appel de la TVA à 0,30 % et en uniformisant le taux d'appel de la ressource RNB.

Ces derniers aménagements se sont toutefois accompagnés de la mise en place de taux d'appel réduits de la TVA16(*) et de réductions forfaitaires au titre de la ressource RNB17(*) au profit des Etats fortement contributeurs nets.

Selon votre rapporteur spécial, ces « replâtrages », outre qu'ils trahissent la prééminence tenace des intérêts nationaux et de la logique de « taux de retour », traduisent l'essoufflement du cadre budgétaire européen, par ailleurs devenu illisible pour les citoyens.

b) La décision des chefs d'Etat et de gouvernement du 16 décembre 2005 et la déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

Dans ces conditions, l'annonce d'une réforme d'ensemble du système budgétaire communautaire a en partie conditionné le succès des âpres négociations ayant abouti à l'adoption des perspectives financières 2007-2013.

Dans une déclaration solennelle, les chefs d'Etat et de gouvernement réunis lors du Conseil européen du 16 décembre 2005 ont considéré que « l'Union européenne devrait réévaluer l'ensemble du cadre financier, pour ce qui concerne tant les recettes que les dépenses, afin de poursuivre et de renforcer la modernisation de manière continue ».

Ils ont par conséquent invité la Commission « à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume Uni, et à faire rapport en 2008-2009 ». Il était enfin stipulé que ce réexamen serait pris en considération dans le cadre des travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières.

La déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement a été reprise en annexe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, qui précisait par ailleurs que le Parlement européen serait associé à tous les stades de la procédure, et prenait acte de l'intention de ce dernier de convoquer une conférence pour dresser le bilan du système des ressources propres, à laquelle participeraient tous les Parlements nationaux.

* 16 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède, 0,15 % pour l'Allemagne et 0,225 % pour l'Autriche.

* 17 Au profit des Pays-Bas et de la Suède.