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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

c) Pour un contrôle efficace de la dépense

Votre rapporteur spécial estime enfin qu'une saine démocratie budgétaire repose sur un contrôle efficace de la dépense, contrôle rendu difficile par la dispersion des crédits communautaires et la diversité des structures impliquées dans leur gestion, et que la modernisation des politiques communautaires et l'atténuation de la logique de guichet sont à ce prix.

La mise en place d'un « cadre de contrôle interne intégré » par la Commission européenne constitue à cet égard un indéniable progrès. Un rapport du 7 mars 2007 dresse en bilan favorable du plan d'action mis en oeuvre par la Commission le 17 janvier 2006 et relève en particulier :

1) une simplification des modalités de paiement et de déclaration des coûts ;

2) une amélioration de l'information sur les systèmes des contrôles et les résultats obtenus par les Etats membres, qui doivent produire un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, ainsi qu'une harmonisation de certaines procédures, notamment dans le cadre du 7ème PCRD ;

3) la création de systèmes de partage d'information au sein de la Commission et la mise en oeuvre d'une évaluation du ratio coût/avantages des contrôles existants ;

4) la réduction des différentiels de niveau de contrôle entre secteurs, notamment grâce au renforcement des contrôles dans le domaine de la recherche.

Ces améliorations ne doivent toutefois pas dissimuler que deux conceptions du partage des responsabilités persistent, opposant les tenants18(*) d'une coresponsabilité entre la Commission et les Etats membres aux partisans d'une responsabilité exclusive de la Commission dans l'exécution du budget, assortie d'une coopération avec les Etats membres en matière de contrôle.

A cet égard, le mécanisme de déclaration annuelle d'assurance des Etats, défendu par la Commission et le Parlement européen19(*), est contesté par la plupart des Etats membres au motif qu'il conduirait, en contradiction avec la lettre de l'article 274 du Traité CE20(*), à un transfert de responsabilité de la gestion du budget communautaire de la Commission vers les ministres des finances des Etats membres. Votre rapporteur spécial considère pour sa part qu'en tant que gardienne de l'application des traités, la Commission ne saurait transférer l'intégralité de la responsabilité de la certification aux Etats membres.

Le renforcement de l'efficacité des contrôles impliquera enfin de trancher le débat sur le taux d'erreur acceptable dans l'utilisation des fonds et sur le bon rapport entre coûts et bénéfices de ces contrôles. Il est souhaitable que le débat interinstitutionnel annoncé par la Commission sur ce thème soit organisé sans tarder.

* 18 Royaume Uni, Pays-Bas, Danemark, Autriche et Suède.

* 19 Dans une résolution du 24 avril 2007, le Parlement européen a réaffirmé qu'il était « urgent d'introduire une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée », et incité les Parlements nationaux à se saisir de la question.

* 20 Qui dispose que « la Commission exécute le budget (...) sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière ».