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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 octobre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Denis Badré, rapporteur spécial, sur le budget des affaires européennes (article 31).

Après être revenu sur la procédure budgétaire communautaire, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a rappelé que la prévision du prélèvement sur les recettes de l'Etat constituait un exercice délicat, intervenant avant l'adoption définitive du budget définitif de l'Union.

Il a indiqué que le prélèvement sur recettes prévu par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008 s'élevait à 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes et une augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Il a, à cet égard, rappelé que le prélèvement avait été surestimé d'1,86 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2007, et que l'écart entre prévision et exécution s'expliquait notamment par une sous-exécution massive des crédits, de 2006, prise en compte en 2007.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, est ensuite revenu sur le contenu du « Jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008, pour déplorer les larges développements consacrés à la thématique des « retours nets ».

M. Aymeri de Montesquiou a approuvé cette analyse, considérant que la logique des « retours nets » n'était pas conforme au principe de solidarité communautaire.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, après avoir rappelé que la ressource « Revenu national brut » (RNB) représentait 63 % de la contribution française, a précisé que la part française dans les recettes du budget européen s'élevait à 16,9 %. Il a fait valoir que ce pourcentage traduisait une légère hausse et rompait avec la baisse tendancielle constatée depuis 2002. Il expliqué que cette inversion de tendance devrait se confirmer en raison des effets de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles et de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision « ressources propres ». Il a enfin indiqué que la France était le 2e pays contributeur au budget européen, derrière l'Allemagne, et le premier bénéficiaire des dépenses européennes en volume.

Après être brièvement revenu sur l'effet de ciseau qui avait affecté les aides directes et les restitutions au titre de la PAC, il a décrit les principales orientations de l'avant-projet de budget 2008 proposé par la Commission. Il a signalé que cet avant-projet de budget se caractérisait par la montée en puissance de la nouvelle programmation financière 2007-2013 et par la consommation des derniers crédits associés aux programmes 2000-2006. Il a vu dans les augmentations de crédits « bénéficiant au 7e Programme communautaire de recherche et de développement (PCRD), aux Réseaux transeuropéens et aux rubriques « Cohésion » et « Actions extérieures » la traduction des nouvelles priorités politiques que s'était donné l'Union. Il a également indiqué que les principaux débats entre le Conseil et le Parlement européen se cristallisaient en 2008 autour du financement de Galileo et des interventions au Kosovo et en Palestine.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, est enfin revenu sur l'exercice par la France, au second semestre 2008, de la présidence de l'Union européenne. Il a souhaité que cette présidence soit l'occasion d'un réexamen de la politique agricole commune (PAC) et que soit affirmé le principe selon lequel la PAC n'était pas la « monnaie d'échange » du rabais britannique. Il a également souhaité que la présidence française de l'Union soit particulièrement mobilisée sur la révision globale des recettes et des dépenses de l'Union qui devrait commencer en 2008-2009.

Il a conclu en recommandant le vote du prélèvement sur recettes figurant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008.

M. Jean Arthuis, président, a souscrit à l'impératif d'accorder une attention particulière au suivi de l'exécution du prélèvement sur recettes.

M. Aymeri de Montesquiou s'est avoué surpris que la France figure au 2e rang des contributeurs au budget européen, alors même que le Royaume-Uni avait un PIB sensiblement plus élevé. Il a suggéré que la contribution de chaque Etat soit déterminée en fonction d'une quote-part de ses recettes fiscales.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a considéré que le rabais consenti au Royaume-Uni avait perdu sa justification. Il a ajouté que la ressource RNB, si elle n'était pas conforme à la conception originelle du budget européen, avait le mérite de la simplicité et de l'équité. Il a enfin insisté sur le fait que le vote des recettes et des dépenses de l'Union par deux autorités politiques différentes n'était pas démocratique et a appelé à l'instauration d'un impôt européen affecté à une compétence déterminée des Communautés.

M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'une culture fiscale commune restait à instaurer entre les Etats membres et jugé que l'impôt européen constituait un horizon séduisant, mais lointain.

M. Michel Charasse a fait valoir que les institutions communautaires étaient persuadées de l'indifférence des Parlements nationaux à l'égard des questions de finances communautaires. Il a suggéré au rapporteur spécial d'adresser au président de la Commission européenne et aux commissions compétentes du Parlement européen une note d'observations techniques sur le budget 2008.

Sur la problématique des retours, il a estimé que les dépenses communautaires en France ne devaient pas être dissimulées et que l'information des citoyens à leur sujet devait être complète. Après s'être interrogé sur l'inclusion dans le prélèvement sur recettes des amendes infligées à la France par le Cour de justice des Communautés européennes, il a attiré l'attention de la commission sur l'éventuelle incidence des modifications de taux d'appel de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fonctionnement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a indiqué que l'attention portée aux Parlements nationaux par les institutions communautaires progressait. Il a confirmé que la logique du « taux de retour » était pernicieuse, dans la mesure où elle n'intégrait ni les dépenses communautaires non redistribuables, ni les externalités positives générées par l'appartenance à l'Union. Il a enfin précisé que le bilan de clôture 2007 de l'Etat incluait plus de 586 millions d'euros de provisions pour litiges communautaires, correspondant aux contentieux pour lesquels le risque de condamnation de la France était supérieur à 50 %, et que les condamnations pécuniaires n'étaient pas incluses dans le prélèvement.

Mme Nicole Bricq a regretté le blocage du financement de Galileo, s'est interrogée sur la progression des effectifs de fonctionnaires travaillant pour la Commission et a jugé globalement insuffisant le niveau du budget communautaire.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a expliqué que l'absence de consensus politique sur le financement de Galileo s'inscrivait dans une évolution heurtée du dossier, dont le dernier épisode avait consisté en la communautarisation intégrale du plan de financement. Il a ensuite indiqué que l'évolution des effectifs de la Commission résultait pour partie de la nécessité d'y intégrer des personnels issus des pays de l'élargissement. Il est enfin revenu sur le niveau du budget communautaire, dont il a rappelé qu'il était strictement plafonné par les perspectives financières 2007-2008.

M. Michel Charasse a observé que le plafonnement du budget communautaire était le seul moyen d'instaurer une discipline budgétaire européenne face, notamment, aux velléités dépensières du Parlement européen.

A l'initiative de M. François Marc, un large débat s'est ensuite instauré sur les financements attribués dans le cadre de la PAC et sur la possibilité de les déléguer au niveau national.

La commission a alors adopté l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008 sans modification.

Réunie le mercredi 14 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé l'adoption de l'article 31 concernant l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.