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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) La contribution au rabais britannique est appelée à évoluer

La France demeure le premier contributeur au mécanisme de correction britannique, avec une participation évaluée à 1,486 milliard d'euros dans l'avant-projet de budget 2008, soit environ 26 % de la correction totale.

Les bases de calcul de cette correction ont toutefois été révisées dans le cadre de la nouvelle décision ressources propres adoptée par le Conseil le 7 juin 2007. A compter de 2009, les dépenses d'élargissement en seront exclues, mettant fin au paradoxe selon lequel le Royaume Uni contribuait fort peu à un élargissement dont il se voulait l'ardent promoteur. La réduction du « chèque britannique » sur la période 2007-2013 sera toutefois plafonnée à 10,5 milliards d'euros.

c) Sanctions et pénalités alourdissent la contribution française

Bien qu'involontairement, le budget de l'Etat contribue aux ressources communautaires en payant le prix du non-respect du droit et des procédures communautaires.

Cette contribution « sanction » prend tout d'abord la forme de refus d'apurement des dépenses de politique agricole commune. Le refus d'apurement consiste, pour la Commission, à ne pas payer la contrepartie communautaire des aides préfinancées par les Etats membres lorsque ceux-ci les ont indûment versées. Le montant de ces refus est estimé à 23 millions d'euros en 20073(*).

Par ailleurs, les infractions commises par la France au droit communautaire peuvent entraîner des condamnations pécuniaires au montant parfois élevé4(*). Au titre du bilan de clôture 2007, le gouvernement a estimé que six des procédures ouvertes à son encontre nécessitaient un provisionnement pour litiges communautaires pour un montant total de 586 964 203 euros.

* 3 Aucune correction financière ne devrait en revanche être pratiquée au titre des fonds structurels en 2007.

* 4 Voir sur ce point les rapports d'information faits au nom de la commission des finances par Mme Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (n° 342, 2005-2006 et n° 332, 2006-2007).