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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

B. LES DÉPENSES DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE

1. La France, premier bénéficiaire en 2006

La répartition des dépenses de l'Union par rubrique et par Etat membre indique qu'en 20065(*), la France est arrivée au premier rang des bénéficiaires, avec 13,9 % du total des versements du budget européen. Elle devance ainsi l'Espagne, dont le « taux de retour » s'établit à 13,2 %.

L'essentiel de ces retours est toujours constitué par les dépenses agricoles, qui représentent un montant de 10,091 milliards d'euros, soit 75 % des retours totaux. Ce classement, en partie dû à la période de transition entre programmations financières, pourrait toutefois n'être que provisoire, dans la mesure où l'élargissement et le cadre financier 2007-2013 devraient faire décroître les retours français, en particulier à compter de 2009, année qui ne sera plus marquée par la conjonction de deux périodes de programmation en exécution.

Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes depuis 2002

(en millions d'euros courants)

Catégories

2002

2003

2004

2005

2006

Evolution 2002/2006

Part de chaque poste en 2006

AGRICULTURE

9.781,5

10.464,1

9.429,4

10.011,5

10.091,7

3,2 %

73,5 %

Taux de retour*

22,5 %

23,6 %

21,6 %

20,7 %

20,3 %

-

ACTIONS STRUCTURELLES

1.273,7

1.978,2

2.402,5

2.541,2

2.235,4

75,5 %

18,7 %

Taux de retour*

5,5 %

7 %

7 %

7,8 %

6,9 %

-

POLITIQUES INTERNES

681,1

642,6

750,7

782,7

745,5

9,4 %

5,7 %

Taux de retour*

12,2 %

13,3 %

12,4 %

11,9 %

10,0 %

-

TOTAL (dont administration)

12.146,5

13.350,5

12.940,6

13.617,1

13.496,2

11,1 %

 

Taux de retour global*

15,9 %

16,3 %

14,1 %

14,2 %

13,9 %

 

 

* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires globales versées à la France.

Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

2. Du 4ème au 2ème rang des contributeurs nets en 2005

a) Une modification du classement des contributeurs nets en 2005

La France se situe en 20056(*) au deuxième rang des contributeurs nets en volume, derrière l'Allemagne, et au quatrième rang des contributeurs nets en pourcentage du RNB, derrière les Pays-Bas, la Suède et l'Allemagne. Ces classements étaient respectivement de quatrième et sixième en 2004.

Selon la méthode de comptabilisation dite du « rabais britannique », le solde net français s'établit à - 3,4 milliards d'euros et à - 0,20 % du RNB en 2005. Ce solde a connu une nette dégradation ces 10 dernières années (cf. graphique), qui devrait se poursuivre en raison de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles prévu par le cadre financier 2007-2013, ainsi que de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres. Les prévisions 2007-2013 évaluent ainsi le solde net moyen de la France à - 0,37 % de son RNB.

Cette situation traduit enfin une modification sensible du classement des contributeurs nets en 2005, qui a vu une diminution globale des soldes nets des anciens Etats membres traditionnellement bénéficiaires. Une situation plus contrastée est observée chez les nouveaux Etats membres (cf. tableau), qui traduit notamment des difficultés d'absorption des crédits communautaires.

Solde budgétaire par Etat membre selon la méthode dite du « rabais britannique »

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

 

Montant

% RNB

Montant

% RNB

Montant

% RNB

Montant

% RNB

Allemagne

- 5.833,7

- 0,28

- 8.544,3

- 0,40

- 8.011,3

- 0,36

- 6.952,0

- 0,31

Autriche

- 304,0

- 0,14

- 427,4

- 0,19

- 455,0

- 0,19

- 374,3

- 0,15

Belgique

1.754,9

0,65

1.608,3

0,58

2.111,6

0,73

2.666,0

0,88

Chypre

       

63,5

0,53

89,4

0,68

Danemark

- 206,2

- 0,11

- 260,4

- 0,14

- 260,9

- 0,13

- 304,4

- 0,15

Espagne

8.580,0

1,20

8.400,8

1,09

8.184,6

0,99

5.623,2

0,63

Estonie

       

148,7

1,76

156,9

1,49

Finlande

- 40,9

- 0,03

- 68,4

- 0,05

- 110,5

- 0,07

- 132,7

- 0,08

France

- 2.515,3

- 0,16

- 2.441,3

- 0,15

- 3.417,4

- 0,21

- 3.404,1

- 0,20

Grèce

3.331,5

2,34

3.305,4

2,15

4.107,5

2,46

3.838,1

2,15

Hongrie

       

182,1

0,24

567,6

0,68

Irlande

1.558,8

1,45

1.544,4

1,31

1.579,5

1,26

1.110,0

0,62

Italie

- 3.363,5

- 0,26

- 1.274,1

- 0,10

- 3.436,6

- 0,25

- 2.696,3

- 0,20

Lettonie

       

201,1

1,84

265,8

2,07

Lituanie

       

371,9

2,11

475,9

2,35

Luxembourg

752,9

3,63

825,4

3,96

841,9

3,62

874,1

3,63

Malte

       

47,6

1,13

92,8

2,07

Pays-Bas

- 2.351,2

- 0,50

- 2.124,5

- 0,45

- 2.201,9

- 0,45

- 2.841,1

- 0,56

Pologne

       

1.402,7

0,72

1.774,7

0,76

Portugal

2.640,3

1,98

3.430,1

2,52

3.083,0

2,19

2.321,5

1,60

Rép. tchèque

       

260,5

0,32

149,0

0,16

Royaume-Uni

- 3.358,5

- 0,21

- 3.464,3

- 0,21

- 3.872,9

- 0,22

- 2.545,7

0,13

Slovaquie

       

167,5

0,51

264,2

0,71

Slovénie

       

107,6

0,42

95,3

0,35

Suède

- 844,9

- 0,33

- 1.066,6

- 0,39

- 1.173,7

- 0,42

- 982,9

- 0,34

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

En italiques figurent les contributeurs nets.

* 5 Fournie par le rapport financier sur le budget 2006 de la Commission.

* 6 Dernières données disponibles.