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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

b) La notion de « solde net » ne retrace en rien les gains tirés de l'appartenance à l'Union

Ces dernières observations doivent être assorties de solides réserves, qui tiennent en premier lieu aux limites techniques de la notion de « solde net ». En témoignent les différentes méthodes de comptabilisation (cf. encadré), l'évaluation de ce solde ne fait pas l'objet d'un consensus.

Les trois méthodes de comptabilisation du solde net

Selon la méthode dite comptable, le solde net est calculé par simple différence entre la contribution brute d'un Etat membre à l'Union européenne au titre de l'ensemble des ressources propres, y compris les ressources propres traditionnelles (nettes des frais de perception) et le montant des dépenses communautaires effectuées dans cet Etat membre, y compris les dépenses administratives.

Selon la méthode dite du « rabais britannique », le solde net est calculé sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des dépenses pesant sur l'ensemble de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives. Une contribution théorique est calculée à partir du montant des dépenses réparties. Cette méthode est certainement la plus cohérente économiquement et la plus consensuelle parmi les Etats membres.

Selon la méthode dite « de la Commission », le solde net est calculé à partir de la formule utilisée pour la détermination du chèque britannique, mais en excluant les dépenses britanniques, ce qui a pour effet de rendre contributeurs nets le Luxembourg et la Belgique qui bénéficient fortement de l'implantation des institutions européennes sur leur territoire.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Par ailleurs, cette notion comptable n'intègre pas l'ensemble des gains non quantifiables que les Etats membres retirent de leur participation à l'Union européenne. Ces gains sont de nature tant économique (externalités positives générées par l'appartenance au marché unique, par la réalisation de réseaux transeuropéens...), que politiques (bénéfices de la construction européenne en termes diplomatiques, de stabilité politique...).