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Projet de loi de finances pour 2008 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes

 

II. LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2008

Le projet de budget des Communautés européennes pour 2008 est le deuxième du cadre financier 2007-2013 acté par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

S'il ne modifie pas profondément la structure du budget communautaire, ce cadre se caractérise néanmoins, en dépenses, par la rétrogradation de la PAC au deuxième rang des postes budgétaires et par la montée en puissance des financements orientés vers la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

Cadre financier 2007-2013 et budget 2006 - Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

(en millions d'euros, prix 2004)

Crédits d'engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total

1. Croissance durable

51.267

52.415

53.616

54.294

55.368

56.876

58.303

382.139

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8.404

9.097

9.754

10.434

11.295

12.153

12.961

74.098

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi

42.863

43.318

43.862

43.860

44.073

44.723

45.342

308.041

2. Conservation et gestion des ressources naturelles

54.985

54.322

53.666

53.035

52.400

51.775

51.161

371.344

Dont : Agriculture - Dépenses relatives au marché et aides directes

43.120

42.697

42.279

41.864

41.453

41.047

40.645

293.105

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1.199

1.258

1.380

1.503

1.645

1.797

1.988

10.770

3a. Liberté, sécurité

600

690

790

910

1.050

1.200

1.390

6.630

3b. Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4.140

4. L'UE en tant que partenaire mondial

6.199

6.469

6.739

7.009

7.339

7.679

8.029

49.463

5. Administration

6.633

6.818

6.973

7.111

7.255

7.400

7.610

48.800

6. Compensation

419

191

190

       

800

Total crédits d'engagement

120.702

121.473

122.564

122.952

124.007

125.527

127.091

864.316

En part du RNB

1,10 %

1,08 %

1,07 %

1,04 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,05 %

Total crédits de paiement

116.650

119.620

111.990

118.280

115.860

119.410

118.970

820.780

En part du RNB

1,06 %

1,06 %

0,97 %

1 %

0,96 %

0,97 %

0,94 %

1 %

Marge sous plafond

0,18 %

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,28 %

0,27 %

0,30 %

0,24 %

Plafond ressources propres

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES EN 2008

1. L'avant-projet de budget 2008 de la Commission, traduction des nouvelles perspectives financières

L'avant-projet de budget de la Commission a été adopté le 2 mai 2007. Il constitue un budget de transition au cours duquel les derniers paiements liés au cadre financier 2000-2006 seront mis en, tandis que monteront progressivement en puissance les programmes du cadrage 2007-2013.

a) Les crédits d'engagement

Les crédits d'engagement s'inscrivent en augmentation de 2 % par rapport au budget 2007, s'élevant à un montant de 129,1 milliards d'euros. Cette augmentation témoigne des nouvelles priorités affichées dans le cadre du cadre financier 2007-2013, que sont l'atteinte des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le renforcement de la politique extérieure de l'Union, de sa politique migratoire et de coopération policière et judiciaire. Elles conduisent :

1) à une forte hausse des montants affectés aux sous-rubriques « liberté, sécurité et justice » (+ 10,1 %), « citoyenneté » (+ 10 %) des crédits de la PESC (+ 28,5 %) ;

2) à une augmentation des crédits du 7ème programme cadre de recherche et de développement (+ 10,7 %) ;

3) à une hausse des dépenses d'administration (+ 5,7 %) liée aux dépenses de pension et au nouveaux recrutement engagés notamment par la Commission (890 postes).

Le budget alloué à Galileo augmente de 51 % (151 millions d'euros) et une marge sous plafond de 330,1 millions d'euros est préservée en vue de financer les interventions au Kosovo et en Palestine.

Par ailleurs, la rubrique « conservation et gestion des ressources naturelles », correspondant à la PAC, voit sa dotation se stabiliser. Les dépenses consacrées à l'emploi et à la croissance priment donc pour la première fois les dépenses agricoles.