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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LE DÉCOUPAGE DU PROGRAMME EN ACTIONS

Action 1 : « Affaires techniques, prospective et soutien au programme » (27 millions d'euros en AE, 28 millions d'euros en CP)

Cette action retrace principalement les missions dévolues à la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST) : réglementation technique applicable en France dans le domaine de l'aviation civile, élaboration d'une politique de développement durable du transport aérien et coordination avec les institutions européennes et internationales. L'action participe aussi à la définition d'une doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

Cette action comporte également une composante générale relative aux moyens de soutien de la DGAC non rattachables au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » : quote-part des frais généraux de la DGAC, moyens de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération et de l'inspection générale de l'aviation civile.

Action 2 : « Régulation du transport aérien » (27 millions d'euros en AE, 20 millions d'euros en CP)

Cette action est animée par la direction de la régulation économique (DRE) qui a en charge les questions économiques, juridiques et sociales relatives aux acteurs du transport aérien. En plus des crédits de fonctionnement et d'investissement (études, statistiques, informatique) correspondant à sa mission de régulateur avec les entreprises de transport aérien, cette action est principalement composée des crédits de péréquation des lignes d'aménagement du territoire de l'ex-Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), intégré au budget général en 2005. Ces dépenses ont pour objectif de compenser les déficits d'exploitation de certaines liaisons aériennes. Les dépenses d'intervention qui y sont consacrées représentent 25 millions d'euros en AE et 17,5 millions d'euros en CP.

Action 3 : « Régulation des aéroports » (38 millions d'euros d'AE et 27 millions d'euros de CP)

Cette action est également animée par la direction de la régulation économique (DRE). D'une part, elle consiste à réglementer le fonctionnement des aéroports sur les aspects autres que techniques. D'autre part, elle correspond aux dépenses d'investissement et d'intervention visant les infrastructures aéroportuaires appartenant à l'Etat, exploitées en régie ou dont la gestion est déléguée. Ces deux types de dépenses représentent ensemble plus de 80 % des AE de l'action et sont principalement dirigées vers les aéroports d'outre-mer.

- Action 4 : « Enquêtes de sécurité aérienne » (4,4 millions d'euros en AE et 3,8 millions d'euros en CP)

Cette action correspond à l'activité du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), en charge notamment des enquêtes techniques ayant lieu en France et à l'étranger lors des dysfonctionnements aériens.

- Action 5 : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) » (1,2 million d'euros en AE et en CP)

Cette action, d'un montant relativement faible au sein du programme, est dédiée à une autorité administrative indépendante, l'ACNUSA, qui émet des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit et à la définition d'indicateurs adéquats. Elle dispose également d'un pouvoir de sanction administrative à l'encontre des personnes morales ou physiques.

Vos rapporteurs spéciaux avaient souligné dans leur rapport sur la loi de règlement pour 2006 que cette action avait nécessité 1 million d'euros supplémentaire en AE par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, qui prévoyait un montant similaire à l'actuel projet de loi de finances. Ils espèrent donc que cette sous-budgétisation n'avait été que ponctuelle.