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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI PEUT ENCORE ÊTRE AMELIORÉE

Votre rapporteur spécial ne peut que réitérer les critiques qu'il avait émises dans le rapport précité sur la loi de règlement pour 2006, à propos de l'indicateur n° 1 de l'objectif 1, qui mesure le « taux annuel de récidive des compagnies aériennes sanctionnées au titre de la réglementation environnementale en vigueur depuis plus d'un an à la date de l'infraction ». En effet, cet indicateur, ne pouvant être déterminé qu'au bout de 18 mois, n'est pas renseigné pour l'année 2006 dans le projet de loi de finances pour 2008. Dans ces conditions, toute étude d'efficacité est rendue difficile. Votre rapporteur spécial s'étonne donc à nouveau de la présence d'un indicateur qui ne pourra être renseigné que 6 mois après la date où il est censé être examiné par le Parlement. Par ailleurs, il relève que les indicateurs au titre de 2007 et 2008 ont été revus à la hausse, du fait d'un renforcement de la réglementation fin 2005 qui pourrait générer plus d'infractions, mais regrette que ce risque n'ait pas été identifié dès l'année 2006 dans les prévisions pour les années 2007 et 2008.

Votre rapporteur spécial constate par ailleurs que la prévision pour 2007 de l'indicateur n° 2 de l'objectif 3, « rapidité de traitement des réclamations des clients du transport aérien », a été doublée entre le projet de loi de finances pour 2007 et le présent projet de loi de finances, passant de 20 à 40 jours. Il regrette ainsi que les moyens en effectifs supplémentaires, mentionnés dans le projet de loi de finances pour 2007, qui visaient à répondre à la multiplication par trois du nombre de plaintes reçues, n'aient pas permis d'atteindre l'objectif fixé, d'autant plus qu'un rapport de mission d'audit de modernisation sur le traitement des réclamations des passagers aériens, remis en juillet 2007, identifie des pistes pour l'amélioration des délais de traitement par l'administration.

Enfin, votre rapporteur spécial se félicite de la reformulation des deux indicateurs de l'objectif 4 qui les rend plus intelligibles. Mais il s'étonne à nouveau du maintien du deuxième indicateur, qui mesure le « taux de prise en compte des recommandations de sécurité » du BEA, puisque le rapport annuel de performances pour 2006 en soulignait le caractère « erratique », compte tenu du faible nombre de cas examinés dans l'année.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 225
« Transports aériens »

Plusieurs remarques peuvent être faites, tant sur le fond que sur l'architecture du programme :

- l'article 44 du présent projet de loi de finances, rattaché à cette mission, crée une majoration de la taxe d'aéroport qui devrait permettre de résorber la dette de l'Etat vis-à-vis des aérodromes de taille réduite. Cette majoration explique par ailleurs la forte baisse des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, puisqu'elle se substitue en partie à certaines subventions de l'Etat. Elle effectue donc un transfert de charges de l'Etat vers l'utilisateur du système de transports aériens ;

- le processus de modification des modes de gestion des aéroports d'intérêt national et international s'est poursuivi en 2007, avec de nouvelles transformations en sociétés anonymes ;

- des efforts peuvent être faits pour raccourcir les délais de traitement, par l'administration, des réclamations des passagers aériens, en suivant les préconisations du rapport de la mission d'audit remis en juillet 2007 ;

- par ailleurs, deux points dans l'architecture du budget pourraient faire l'objet de modifications en 2008 :

- l'indicateur n° 1 de l'objectif 1, relatif au taux de récidive des compagnies aériennes enfreignant la réglementation environnementale, qui nécessite un délai de 18 mois afin d'être renseigné, pourrait être réformé afin de permettre une analyse des données de l'année « n - 2 » lors de l'examen du projet de loi de finances de l'année « n » ;

- l'indicateur n° 2 de l'objectif 4 devrait être revu afin de fournir des données moins erratiques et donc plus exploitables.