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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. AUCUNE CLARIFICATION N'A ÉTÉ APPORTÉE DANS L'ANALYSE DE LA PERFORMANCE

Le programme 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » comprend les cinq objectifs suivants :

- Promouvoir l'aménagement équilibré des territoires ;

- Contribuer à une meilleure organisation de l'occupation de l'espace ;

- Soutenir des pôles de développement urbain d'intérêt national ;

- Assurer aux usagers et aux collectivités locales, un service de qualité dans la délivrance des autorisations d'urbanisme ;

- Apporter aux collectivités une assistance pour leur permettre d'exercer leurs compétences en privilégiant l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'aide aux petites communes.

Ces objectifs sont mesurés par 13 indicateurs. Malgré leur nombre et leur précision, ceux-ci peuvent difficilement servir de baromètre de l'efficacité des services compte tenu de la globalisation des crédits sur deux actions très générales.

Votre rapporteur spécial ne peut donc que rejoindre les appréciations portées en 2006 par notre collègue Roger Besse, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires », qui regrettait que « les objectifs retenus relèvent davantage de l'énumération des différentes visées du programme que d'une véritable stratégie de performance » et appelait de ses voeux « un double travail d'amélioration, visant à affiner les objectifs d'une part, et à clarifier les indicateurs d'autre part. »

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 113 « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique »

- Compte tenu du nouveau rattachement à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », le maintien du programme 113, dans son architecture actuelle, est problématique.

- Les choix de présentation des crédits par action répondent à une logique différente de celle qui est retenue pour les objectifs ; l'analyse de la performance est rendue de ce fait très difficile.