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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. UNE ANALYSE ENCORE CONFUSE DE LA PERFORMANCE

Si l'architecture des actions du programme 159 « Information géographique et cartographique » n'a pas été modifiée pour 2008, les quatre objectifs, à l'exception du premier intitulé « Garantir et améliorer la qualité des données géographiques et cartographiques », ont connu quelques aménagements mineurs :

- l'objectif 2 devient « Diffuser le référentiel à grande échelle » (RGE) et se substitue à l'objectif « Etablir dans les délais et faire partager le Référentiel à Grande Echelle (RGE), dans une démarche partenariale » ;

- l'objectif 3 est complété et son intitulé devient « Optimiser l'équilibre des sources de financement de l'opérateur » ;

- l'intitulé de l'objectif 4 est ainsi précisé : « Adapter le dispositif de la recherche et de la formation aux besoins du secteur » au lieu d'« Améliorer la visibilité du dispositif de formation et de recherche ».

De nouveaux indicateurs sont également substitués aux anciens :

- l'indicateur 1.2 qui portait sur l'évaluation qualité a été remplacé par un indicateur sur la réalisation de la base de données parcellaire ;

- l'indicateur correspondant à l'objectif 2 mesure désormais le nombre de licences RGE et non plus la disponibilité de ses composantes ;

- l'indicateur 3.2 « gains de productivité » relatif à l'objectif 3 porte non plus sur la cartographie au 1:25 000, dont les objectifs de productivité sont atteints, mais sur le processus de production de l'orthophotographie avec une base 100 en 2005 ;

- l'indicateur 4.1 « taux de placement à 6 mois des étudiants civils » a été remplacé par un indicateur de « coût de la formation initiale par élève » ; accompagné d'un « indice de citation des publications scientifiques de l'IGN » Ce nouvel indicateur sera renseigné à l'aide d'une étude à conduire par l'Observatoire des Sciences et des Techniques (OST).

Toutes ces évolutions ne permettent pas de porter, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances, une appréciation fondée sur la performance attendue.

Votre rapporteur spécial s'attachera donc, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, à réexaminer les résultats obtenus qui pourront être mis en parallèle avec les priorités retenues pour 2008 dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'IGN qui entrera en vigueur en 2008.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 159 « Information géographique et cartographique »

- Essentiellement constitué de la subvention à l'Institut géographique national (IGN), le programme peine à stabiliser ses objectifs et ses indicateurs de performance.

- La conclusion d'un contrat d'objectif en 2008, la conduite du projet Géoportail et les implications de la directive INSPIRE feront l'objet d'une attention particulière dans le cadre des contrôles budgétaires.