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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. « AMÉNAGER » LE DISPOSITIF D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE

L'intégration du programme au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » n'a, pour l'heure, produit d'inflexion notablement environnementale que dans la définition de ses priorités stratégiques, mentionnant la lutte contre le changement climatique.

Votre rapporteur spécial estime que le dispositif de performance, et singulièrement l'objectif 1 « Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables », pourra opportunément être étoffé afin d'être à la hauteur des enjeux écologiques en matière de consommation énergétique.

La création du programme entraîne par ailleurs une refonte partielle du dispositif d'objectifs et d'indicateurs associés à la précédente nomenclature. On notera principalement :

- la création d'un indicateur associé à l'objectif 2 (Mettre en sécurité l'ensemble du territoire minier en maîtrisant les coûts et les délais de réalisation), relatif au nombre de défaillances sur les installations hydrauliques de sécurité ;

- la suppression d'un indicateur relatif au pourcentage des expropriations réglées à l'amiable.

C. LA JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

La politique menée dans le cadre du programme semble budgétairement soutenable puisque, après correction par les services du ministère des données erronées figurant sur le projet annuel de performances pour 2008, le solde des engagements non couverts par des paiements passe de 49,2 millions d'euros au 31 décembre 2006 à 43,9 millions d'euros au 31 décembre 2008.

Cette tendance résulte du fait que le programme consiste essentiellement à financer des passifs miniers ayant vocation à se résorber dans le temps.

1. Des dépenses contraintes

La contrepartie directe en est le caractère très fortement contraint de la gestion des crédits. Votre rapporteur spécial observe en effet que les caractéristiques propres à l'action 4 « Prestations à certains retraités des mines » aboutissement à ce que 88 % des crédits du programme constituent des dépenses obligatoires. Ces dépenses concernent :

1) 788,5 millions d'euros de prestations servies par l'ANGDM aux mineurs retraités et à leurs ayants droit ;

2) 39 millions d'euros de subventions à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines au titre du remboursement par l'Etat des dépenses de pensions anticipées découlant de plans sociaux mis en place dans diverses exploitations minières ;

3) 17 millions d'euros de remboursements annuels à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des pensions qu'elle sert aux agents français des établissements publics, offices d'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.

2. Une priorité donnée à la prévention

La prévention des problèmes de sécurité des biens et des personnes liés à l'après-mines font l'objet d'un effort particulier à travers :

1) le passage de 7 à 20 millions d'euros en AE et CP de la subvention au département prévention et sécurité minière (DPSM) du Bureau de recherches géologiques et minières, dont la mission de surveillance des installations hydrauliques de sécurité et de prévention des risques miniers couvrira l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er janvier 2008 ;

2) la réalisation d'une cartographie des risques présentés par les anciennes concessions minières sur le territoire par le groupement d'intérêt public GEODERIS, associant l'INERIS et le BRGM (7 millions d'euros en AE et CP).