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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

D. LES OPÉRATEURS DU PROGRAMME

1. L'ANGDM et la dissolution de Charbonnages de France

Votre rapporteur spécial retient de la partie « Opérateurs » du projet annuel de performance 2008 l'impact de la dissolution de Charbonnages de France sur la situation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

Cette dissolution, intervenant le 31 décembre 2007, aura notamment pour conséquence la reprise par l'ANGDM de tous les droits sociaux des anciens salariés et les obligations sociales de l'employeur pour tous les actifs encore inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Celle-ci entraînera une majoration de 205 millions d'euros de la subvention versée par l'Etat à l'agence et la création de 17 équivalents temps plein travaillés (ETPT) résultant de la reprise de certains personnels de Charbonnages de France.

2. La montée en puissance des missions de l'ANDRA

Il convient enfin de relever l'augmentation de la subvention budgétaire allouée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), qui passe de 1,88 million d'euros en exécution 2006 à 4,465 millions d'euros en prévision 2008 (AE = CP).

Cette augmentation résulte de la prise en charge par l'ANDRA des déchets du « nucléaire diffus » et du traitement des sites pollués, en application de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

L'ANDRA bénéficie par ailleurs en 2007 :

- de 89,1 millions d'euros de ressources fiscales issues de la taxe additionnelle de recherche à la taxe sur les installations nucléaires de base ;

- de 72,3 millions d'euros de ressources propres tirées de la rémunération versée par les producteurs de déchets pour les centres de stockage de déchets en exploitation.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 174

1. Le programme 174 ne présente pas de réelle unité et juxtapose les crédits de pilotage de la politique énergétique de la DGEMP à ceux intéressant, au sens large, l'après-mines.

2. Le rattachement du programme à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » devra se traduire par un dispositif d'évaluation de la performance intégrant davantage les impératifs environnementaux.

3. La répartition des crédits entre les actions est très inégale, et traduit l'écrasante prépondérance des dépenses du financement des prestations des retraités des mines.

4. Le traitement des passifs miniers se traduit par une gestion très contrainte des crédits du programme, interdisant tout véritable redéploiement.

5. La situation des opérateurs du programme est fortement impactée, en 2008, par la dissolution de Charbonnages de France et la montée en puissance des missions de l'ANDRA.