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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

II. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ROUTIÈRE »

Le programme 207 « Sécurité routière » retrace l'action et les moyens préventifs et répressifs mis en oeuvre par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la circulation, à l'exception des moyens liés au système de contrôle automatisé des infractions qui figurent au programme « Radars » du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

A. DES CRÉDITS STABILISÉS DANS LEUR MONTANT ET LEUR DESTINATION

Le programme 207 représente 87,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 99,8 millions d'euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale de 2007, les dotations varient peu puisque le montant d'autorisations d'engagement diminue de 5,04 millions d'euros et celui de crédits de paiement augmente de 1,29 million d'euros.

Le programme comprend quatre actions qui ont été stabilisées après les mouvements importants qui avaient marqué l'exercice 2006 : imputation au programme 207 des dépenses liées au permis à un euro par jour, transfert du titre 5 au titre 3 des dépenses d'études, transfert aux collectivités territoriales d'une partie de la signalisation routière en lien avec le transfert du réseau routier.

Répartition des crédits par actions

(en euros)

Action

AE 2007

(LFI)

AE 2008 (PLF)

CP 2007 (LFI)

CP 2008 (PLF)

01. Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

7.200.000

7.150.000

7.200.000

7.150.000

02. Démarches interministérielles et communication

29.500.000

29.370.000

29.500.000

29.370.000

03. Education routière

25.359.096

24.600.0000

25.859.096

25.100.000

04. Gestion du trafic et information des usagers

30.800.000

26.700.756

36.000.000

38.245.440

Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances

La diminution des dépenses de l'action 3 « Education routière » est liée aux mauvais résultats du dispositif du permis à 1 euro par jour. En effet, après trois trimestres d'exercice, les prévisions du nombre de prêts accordés dans le cadre du dispositif du permis à 1 euro par jour ont dû être révisées à 85.000 prêts en 2007 pour une estimation initiale de 150.000 prêts. En conséquence, les prévisions pour 2008 ont été fixées à l'objectif plus réaliste de 102.550 prêts. Sur cette base et celle d'un taux d'intérêt de 4,3 % (susceptible d'être soumis à une forte variation), le coût total de la mesure au titre du projet de loi de finances pour 2008 a été estimé à 10,05 millions d'euros contre 11,83 millions d'euros pour le budget 2007. L'audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, le 18 juillet 2007, sur le projet de loi portant règlement du budget de l'année 2006 avait d'ailleurs montré les limites du dispositif du permis à 1 euro par jour.

La diminution assez sensible des crédits sur l'action 4 « Gestion du trafic et information des usagers » (- 4,37 millions d'euros en AE et + 1,98 million d'euros en CP) résulte notamment d'une réévaluation des besoins liés à la refonte des systèmes informatiques des centres d'information routière et n'affecte pas la réalisation des opérations engagées au titre des contrats de plan Etat-région (CPER) et les dépenses de fonctionnement.

Les crédits inscrits au programme 207 ne résument pas l'effort de l'Etat en faveur de la sécurité routière. Celui-ci est retracé dans un document de politique transversale « Sécurité routière ». Ce document fait apparaître que 17 programmes des différentes missions budgétaires sont concernés par cette action qui mobilise au total plus de 2 milliards d'euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2008.

Evaluation des crédits consacrés à la sécurité routière

(en euros)

Exécution 2006

LFI 2007

PLF 2008

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

2.237.137.559

2.161.198.336

2.216.645.671

2.205.445.671

2.351.638.435

2.346.338.435

Source : document de politique transversale « Sécurité routière »