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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME : TROP D'INDICATEURS PEU CONCLUANTS

La mesure de la performance du programme 226 est établie au regard de cinq objectifs qui répondent aux cinq actions du programme mais s'accordent difficilement, à l'exception du dernier objectif, à la réorientation de ses priorités vers un renforcement de la politique de report modal.

Les objectifs du programme 226

Objectif 1 : Réaliser les projets de desserte ferrée, fluviale, intermodale, portuaire et maritime planifiés par l'Etat en maîtrisant les dépenses

Objectif 2 : Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports ferroviaires, fluviales, portuaires et maritimes

Objectif 3 : Assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans les transports terrestres et fluviaux

Objectif 4 : Veiller à une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport dans un cadre européen

Objectif 5 : Développer des modes de transport complémentaires ou alternatifs à la route dans leur champ de pertinence économique (voyageurs et marchandises) : ferroviaire, fluvial, maritime, transports combinés.

Les indicateurs associés à ces objectifs, dont on peut regretter le nombre excessif et la technicité, portent essentiellement sur les évolutions de coût des travaux d'entretien ou d'aménagement, la disponibilité des réseaux et le nombre des contrôles effectués par l'administration.

S'agissant des indicateurs relatifs au premier objectif, leur appréciation est délicate dans la mesure où elle est extrêmement dépendante du choix des projets qui sont sélectionnés pour mesurer la maîtrise de coûts de construction entre les avants projets détaillés et les projets mis en service, ou pour noter la somme des bénéfices actualisés des opérations.

Ainsi, les mauvais résultats de l'indicateur de maîtrise des coûts pour 2006 et les prévisions défavorables pour 2007, qui indiquent un dépassement moyen de plus de 10 % du total pondéré par la valeur des investissements, sont à imputer au dépassement prévu pour la ligne à grande vitesse est européenne, mise en service en juin 2007, compte tenu de son poids dans le total des opérations retenues.

En ce qui concerne l'évaluation des bénéfices actualisés des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires par euro investi, le choix des opérations est encore plus déterminant et les résultats obtenus laissent perplexe : toutes les opérations retenues pour 2004 obtiennent une valeur positive, alors qu'en 2005 elles ont toutes une valeur négative, un retournement de tendance généralisé se produisant en 2006.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 226 « Transports terrestres et maritimes »

- La soutenabilité du programme est excessivement dépendante des ressources de l'AFITF dont la pérennité n'est pas, à ce jour, assurée.

- La diminution de la contribution aux charges d'infrastructure sera difficilement compensée en 2008 par Réseau ferré de France.

- Les coûts du dragage, de 35 millions d'euros, à la charge de l'Etat, sont sous-estimés dans le présent projet de loi de finances.

- L'analyse de la performance ne fait pas suffisamment référence au développement durable.