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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

IV. PROGRAMME 173 « PASSIFS FINANCIERS FERROVIAIRES »

Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » rassemble les contributions de l'Etat au désendettement des deux établissements publics ferroviaires : Réseau ferré de France et la SNCF.

A. DES CRÉDITS DESTINÉS AU DÉSENDETTEMENT

Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » comporte deux actions, chacune étant consacrée à un établissement public.

La première action « Désendettement de RFF » est dotée de 730 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement Ce montant conduit, dans l'hypothèse de sa reconduction au-delà de 2008, à un apurement en 2046 de la dette RFF, hors dette liée aux investissements sur fonds propres ayant une rentabilité suffisante pour assurer le remboursement en fonds propres.

Cette distinction a été introduite en 2004, date à laquelle le système des dotations annuelles en capital versées par l'Etat a été remplacé par celui du versement d'une contribution de désendettement de 800 millions d'euros liée à la prise en charge de la dette d'infrastructure héritée à la création de RFF, contribution dont le montant a été ramené à 730 millions d'euros depuis 2006.

Ce schéma de financement doit permettre à RFF de définir une politique adaptée de gestion de son endettement, d'un montant total de 27 milliards d'euros à la fin 2006, en distinguant :

- une dette dite « article 4 » relative aux investissements de développement financés sur fonds propres par RFF (dont le montant peut être estimé à 6,8 milliards d'euros à fin 2006) et qui a pour vocation à être amortie sur le long terme par les revenus des projets ;

- le solde de la dette pouvant se décliner entre une part amortissable par RFF et une part amortissable par la contribution au désendettement de RFF versée par l'Etat.

La seconde action « Désendettement de la SNCF » représente 597,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce montant conduit, dans l'hypothèse de sa reconduction au-delà de 2008, à un apurement de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) en 2028, dont le montant total sera égal à 8 milliards d'euros à la fin de 2007.

Selon le projet annuel de performances, la diminution de 30 millions d'euros de la contribution de l'Etat par rapport au montant prévu en loi de finances pour 2007 n'aura qu'un effet limité, en retardant de 18 mois l'échéance d'apurement de cette dette, compte tenu des taux d'emprunt actuels. Votre rapporteur spécial souligne cependant que ce retard s'ajoute au report antérieur qui avait porté le délai prévisionnel d'apurement de 2023 à 2027.

Les crédits du programme 173 « Passifs financiers ferroviaires »

(en euros)

Actions

AE/CP LFI 2007

AE/CP 2008

Evolution

Désendettement de RFF

730.000.000

730.000.000

 

Désendettement de la SNCF

627.200.000

597.200.000

- 4,8 %

Total

1 357 200 000

1.327.200.000

- 2 ,2 %

Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances