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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

B. L'INTRODUCTION ATTENDUE D'INDICATEURS DE MESURE DE LA PERFORMANCE

Le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires » ne comportait aucun indicateur de performance, situation que votre rapporteur spécial avait critiquée à plusieurs reprises.

Le projet annuel de performances 2008 répond à la demande exprimée en introduisant deux indicateurs :

- le premier indicateur mesure le coût moyen du stock de la dette des établissements publics ; il donne une vision du coût du stock de la dette ferroviaire ;

- le deuxième indicateur mesure l'écart entre le coût moyen de financement des établissements publics ferroviaires et le coût moyen de financement de l'Etat. Il donne donc une appréciation dynamique de la gestion, liée aux émissions d'emprunts et doit permettre de s'assurer que le coût du financement de la dette gérée par les établissements publics ferroviaires présente un écart minimal par rapport au coût de financement de la dette publique gérée par l'Agence France Trésor.

Selon les informations disponibles, qui mériteront sans doute d'être affinées à l'avenir, le coût moyen du stock de la dette est légèrement supérieur pour RFF dont l'écart avec le coût de financement de l'Etat est également plus important.

Il paraît toutefois difficile de comparer les évolutions de coût moyen de dette sans se référer aux objectifs de gestion et aux contraintes qui pèsent sur les différents établissements.

En ce qui concerne RFF, il a été précisé à votre rapporteur spécial que la gestion de sa dette répond à un double objectif d'optimisation de son passif dans sa globalité (minimiser les charges financières moyennes sur un horizon à 10 ans dans une enveloppe de risque prédéterminée) et de développement progressif d'une approche actif/passif (mettre en adéquation les cash flows des nouveaux grands projets avec leur financement).

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires »

- Le délai prévisionnel d'apurement de la dette du SAAD, évaluée à 8 milliards d'euros à la fin de l'année 2007, est repoussé de fin 2027 à fin 2028. Le stock de dette de RFF, à la fin de l'année 2006, est quant à lui évalué à 27 milliards d'euros, dont 6,8 milliards d'euros de dette dite « article 4 ».

- Deux indicateurs de performance ont été introduits dans le projet annuel de performances pour 2008.