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Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

V. PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » affiche pour 2008 les priorités suivantes :

- la poursuite de l'effort d'équipement et de modernisation en matière de sécurité maritime, sensiblement renforcé en 2007, par l'accélération de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

- la promotion de l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail ;

- la mise en oeuvre efficace des dispositifs concourant au développement de la compétitivité de la flotte de commerce française, en particulier au service de l'emploi maritime ;

- la poursuite des efforts de contrôle des activités maritimes et en particulier de la pêche.

A. DES CRÉDITS AJUSTÉS À LA RÉALITÉ DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » représente 132,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 136 millions d'euros en crédits de paiement.

Il est organisé autour de cinq actions selon la répartition suivante :

Répartition par actions du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

(en euros)

Actions

LFI 2007

PLF 2008

Evolutions en %

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Sécurité et sûreté maritimes

30 292 980

27 072 980

27 023 000

29 572 980

- 10,8 %

9,2 %

Gens de mer et enseignement maritime

10 913 605

10 913 605

10 655 500

10 655 500

-2,4 %

-2,4 %

Flotte de commerce

73 515 795

73 915 795

75 290 000

75 290 000

2,4 %

2,4 %

Action interministérielle de la mer

9 777 027

9 777 027

8 726 187

9 881 850

-10,7 %

1,1 %

Soutien au programme

10 321 197

10 321 197

10 686 197

10 686 197

3,5%

3,5%

TOTAL Programme

134 820 604

131 600 604

132 380 884

136 086 527

-1,8 %

3,4 %

Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances

Le programme devrait également bénéficier du rattachement de fonds de concours pour un montant de 3,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,3 millions d'euros en crédits de paiement, essentiellement destinés à l'action « Sécurité et sûreté maritimes ».

Votre rapporteur spécial se félicite de la clarté des choix budgétaires effectués, les montants de crédits demandés étant cohérents avec les orientations prioritaires du programme. En particulier, il relève que l'évolution des crédits de l'action « Sécurité et sûreté maritimes » s'explique par le déroulement du plan de modernisation des CROSS, qui entraîne un surcroît d'engagements en 2007 et une baisse en 2008, tandis que les crédits de paiement, qui correspondent à la couverture par l'Etat des engagements pris au fur et à mesure de l'exécution des prestations, augmentent en 2008.

Il en est de même, au sein de l'action « Gens de mer et enseignement maritime », des crédits relatifs aux gens de mer, en diminution de 12,5 %, du fait du réajustement de la dotation de financement des allocations de cessations anticipée d'activité de marins au commerce et à la pêche, compte tenu de la consommation passée des crédits et des prévisions de consommation pour 2008.

Les dépenses fiscales rattachées au programme sont en forte diminution, celle-ci étant due à l'achèvement du processus engagé par la loi de finances rectificative pour 2002, qui a mis en place un système optionnel de taxe au tonnage auquel les entreprises d'armement peuvent recourir pour le substituer au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés (IS).

La plupart des entreprises ayant déjà opté pour ce régime, pour lequel la fin d'option a été fixée au 1er janvier 2008, la dépense fiscale a été estimée négligeable pour 2008. L'estimation de la dépense 2007 a également été ramenée de 155 à 30 millions d'euros.

La seconde dépense fiscale rattachée au programme concerne le dégrèvement de taxe professionnelle, compensé par l'Etat, en faveur des entreprises d'armement au commerce. L'estimation est de 33 millions d'euros pour 2008, soit un niveau identique à la nouvelle évaluation pour 2007, en hausse de 9 millions d'euros par rapport à l'estimation antérieurement présentée.