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Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

 

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 13

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Gérard LONGUET

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 (2007-2008)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- La conduite de différents audits de modernisation depuis 2005 et le lancement de la révision générale des politiques publiques en juin 2007, constituent des leviers d'une nouvelle réflexion managériale, dont l'appropriation représente un défi certain pour l'éducation nationale, environnement pédagogique centré sur la réussite des élèves.

- Le PLF 2008, tout comme la rentrée scolaire, témoignent d'évolutions dont votre rapporteur spécial se félicite, dans la mesure où elles sont de nature à apporter plus de souplesse et de réactivité au système. Il s'agit, notamment, de la suppression progressive de la carte scolaire, de l'amorce d'une réflexion concernant les rythmes scolaires hebdomadaires et annuels, de la mobilisation accrue des personnels, du renforcement de l'accompagnement personnalisé des élèves.

- Trois sujets nécessitent toutefois d'être clarifiés : Quels sont les objectifs du système scolaire en termes d'organisation ? Quelle peut être la revalorisation financière de la fonction enseignante, prévue dans le cadre des travaux de la « commission Pochard », compte tenu de la faiblesse de la provision prévue dans le PLF 2008 ? Le travail d'audit engagé depuis 2005 est-il correctement valorisé ?

Dans cette perspective, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements, le premier tendant à ventiler la provision constituée en vue des conclusions de la commission précitée, le second proposant de mettre en oeuvre une des propositions de l'audit sur les aides financières aux élèves.

- Votre rapporteur spécial souligne l'importance des dépenses de personnel, dont la lisibilité budgétaire est toutefois perturbée par la ventilation de certaines dépenses entre le titre 2 (dépenses de personnel) et le titre 6 (dépenses d'intervention). L'insuffisance de la justification de certains crédits, notamment s'agissant des crédits de paiement des vacations, conduit votre rapporteur spécial à déposer un amendement afin d'obtenir toutes les clarifications nécessaires sur ce point.

- Il remarque également que l'évolution du plafond d'emplois renseigne de manière insatisfaisante le nombre de personnels concourant effectivement au service public de l'éducation, ce plafond ne comprenant désormais ni les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), ni les personnels de surveillance.

- Le schéma d'emploi de la mission pour 2008 prévoit la suppression de 11.200 postes pour l'éducation nationale à la rentrée 2008. Il convient toutefois de souligner que certains postes ont été remplacés par des heures supplémentaires ce qui, pour les élèves, se traduit par un accompagnement différent mais non restreint.

- S'agissant de la performance, votre rapporteur spécial regrette, d'une part, que les indicateurs concernant la performance éducative (notamment l'acquisition du socle de compétences) ne soient toujours pas renseignés, et d'autre part, que les performances enseignement public/enseignement privé ne puissent pas être comparées compte tenu du champ identique des indicateurs.

La mission « Enseignement scolaire » représente, au sein du projet de loi de finances pour 2008, 21,8 % des crédits de paiement du budget général et 46,3 % des emplois autorisés.

A périmètre constant, le budget de la mission augmenterait en 2008 de 1,17 milliard d'euros, soit 2,03 %. Deux mesures importantes doivent en effet être « neutralisées » : la poursuite de la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), et la constitution d'un ministère de la recherche de plein exercice.

A. L'ÉDUCATION NATIONALE, UNE POLITIQUE PUBLIQUE SOUMISE AUX MÊMES EXIGENCES D'EFFICACITÉ ET D'EFFICIENCE QUE LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES

La noblesse des objectifs poursuivis par la mission « Enseignement scolaire » est régulièrement affirmée, comme en témoigne la lettre du Président de la République adressée à l'ensemble des éducateurs en début d'année scolaire 2007-2008.

Parallèlement, la remise en cause du système éducatif est récurrente. Elle a, ces dernières années, pris une tournure particulière avec la généralisation du débat sur la performance des politiques publiques, et la substitution d'une logique de résultats, s'appuyant sur des objectifs prédéfinis, à une logique de moyens.

Les performances des élèves français, jugées moyennes voire médiocres par de nombreuses études, ont été soulignées, soulevant des questions d'efficience des dépenses éducatives, mais également des questions structurelles concernant l'organisation de l'enseignement scolaire en France. La conduite de différents audits de modernisation depuis 2005 et le lancement de la révision générale des politiques publiques en juin 2007, constituent des leviers de cette nouvelle réflexion managériale, dont l'appropriation représente un défi certain pour l'éducation nationale, environnement pédagogique centré sur la réussite des élèves.

Le colloque « LOLF et établissement scolaire », organisé par votre commission, celle des affaires culturelles et le ministère de l'éducation nationale en mars 2007 au Sénat1(*), a souligné les enjeux et les difficultés de la diffusion des principes de gestion consacrés par la LOLF au sein de l'éducation nationale. En effet, il ne s'agit pas seulement de revoir ou d'adapter le fonctionnement d'une administration centrale, mais de mobiliser l'ensemble des acteurs qui mettent en oeuvre la politique éducative, ce qui représente pas moins de 67.600 écoles, collèges et lycées rassemblant plus d'un million de personnels face à 12 millions d'élèves.

* 1 http://pleiade2-public.adc.education.fr/portal/gear/generic/SelectPageContent?itemDesc=contenu&contentid=7012191