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Projet de loi de finances pour 2008 : Enseignement scolaire

 

VI. PROGRAMME 143 : « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Témoignant du caractère interministériel de la mission, le programme « Enseignement technique agricole » regroupe 2,1 % des crédits de paiement de la mission.

Les crédits du programme diminuent à structure courante de 1 % par rapport à 2007. Cette réduction s'explique notamment par la diminution importante du plafond d'emplois (- 1.297 emplois ETPT) qui résulte essentiellement de mesures de périmètre telles que la décentralisation des TOS (- 973 emplois ETPT).

Présentation des crédits par action dans le PLF 2008

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action/sous action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses
d'intervention

Total pour 2008

01

Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics

626.087.074

1.740.000

28.670.000

656.497.674

02

Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements publics

211.163.030

 

306.649.000

517.812.030

03

Aide sociale aux élèves

   

81.000.000

81.000.000

04

Evolution des compétences et dynamique territoriale

   

3.975.000

3.975.000

05

Moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé

 

4.310.000

 

4.310.000

Totaux

837.250.704

6.050.000

420.294.000

1.263.594.704

Source : projet de loi de finances pour 2008

B. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'enseignement agricole aurait accueilli 175.471 élèves en 2006 dont 62,4 % dans l'enseignement privé. Entre 1995 et 2005, les effectifs de l'enseignement agricole auraient augmenté de 10 %, les évolutions étant toutefois contrastées entre l'enseignement public (+ 1,1 %) et l'enseignement privé (+ 16,1 %). Les résultats ce cet enseignement restent très satisfaisants comme en témoignent les taux d'insertion présentés dans le projet annuel de performances.

Votre rapporteur spécial souhaite toutefois souligner plusieurs sujets de préoccupation.

1. La question des mesures de régulation budgétaire

Tout d'abord les mesures de régulation budgétaire, décidées par ministère et non par mission, ont en général un impact très important sur le présent programme. Ainsi, le décret d'avance du 25 octobre 2007 a annulé 34,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission dont 67,7 % sur le présent programme, et 21,3 millions d'euros en crédits de paiement dont 48,3 % sur le présent programme.

L'effort porté par l'enseignement technique agricole est nettement sur-dimensionné par rapport à l'ensemble de la mission, ce que votre rapporteur spécial déplore compte tenu de la qualité de l'enseignement dispensé et de la nécessité de préserver sa place au sein du paysage scolaire.

Ces régulations budgétaires portent préjudice aux établissements, notamment aux établissements privés dont les crédits, c'est-à-dire des crédits d'intervention, supportent, ainsi que cela a déjà été évoqué, une mise en réserve de précaution plus importante (5 % en 2007, 6 % en 2008) que les crédits du titre 2 (dépenses de personnel). Ce préjudice se traduit concrètement par des reports de charge qui ne permettent pas à l'Etat d'honorer les engagements pris contractuellement avec ces établissements s'agissant de leur financement (établissement du temps plein ou du rythme approprié).

2. La question des reports de charges

Il convient de rappeler que deux protocoles ont été signés par le ministère concernant les modalités de calcul des subventions attribuées aux établissements du temps plein (protocole de janvier 2003 dit protocole « Gaymard ») et aux établissements du rythme approprié (protocole de juillet 2004). Les dotations ouvertes au budget depuis la signature de ces protocoles ainsi que l'incidence des gels de crédits en gestion n'ont pas permis de couvrir l'intégralité des besoins.

Ainsi selon un rapport du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux concernant la situation budgétaire du ministère de l'agriculture et de la pêche de juin 2007, les reports de charge fin 2007 atteindraient 9 millions d'euros pour les établissements du temps plein et de 28,1 millions d'euros pour les établissements du rythme appropriée. Le rapport qualifie la situation des maisons familiales rurales de « particulièrement sensible ».

Votre rapporteur spécial note, dans cette perspective, que la préparation du budget 2009 sera complexe :

- premièrement, il est nécessaire de diminuer ces reports de charge ;

- deuxièmement, s'agissant des établissements du temps plein, les résultats de l'enquête quinquennale réalisée cette année sur le coût moyen de l'élève dans l'enseignement public et qui est à la base de la détermination de leur subvention, devront être intégrés. Votre rapporteur spécial note que, normalement, les résultats de cette enquête auraient du être pris en compte dès le PLF 2008 ;

- troisièmement, s'agissant des établissements du rythme approprié, la rentrée 2008-2009 devrait être accompagnée d'une revalorisation des taux d'encadrement des élèves en conséquence de l'application des 35 heures.

Votre rapporteur spécial invite donc le ministère de l'agriculture à faire preuve de « volontarisme » sur ces questions afin que le débat budgétaire 2009 se déroule dans les meilleures conditions. Si les programmes relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent être ponctuellement mis à contribution pour soutenir l'enseignement technique agricole, cela ne peut constituer une solution satisfaisante s'agissant de difficultés récurrentes du ministère de l'agriculture vis-à-vis de son enseignement.