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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

CHAPITRE I : LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La mission représente :

1. En termes d'emplois :

150.780  emplois autorisés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit 6,8 % du plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat. En termes d'effectifs, elle est la cinquième mission de l'Etat après, dans l'ordre, les missions « Enseignement scolaire », « Défense », « Sécurité » et « Recherche et enseignement supérieur ». La mission présente un solde négatif de 2.625 emplois par rapport au plafond d'emplois de l'exercice précédent.

2. En termes de crédits budgétaires et fonds de concours :

11.703 millions d'euros d'autorisations d'engagement, soit 4,2 % du total des autorisations d'engagement (AE) des missions ;

11.265 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 4,1 % du total des CP des missions, correspondant, à hauteur de 73 %, à des dépenses de personnel du titre 2. La mission correspond à une administration de moyens : effectifs et informatique.

Les crédits seront complétés en cours d'exécution par un montant limité de fonds de concours (28 millions d'euros), détaillés dans la présentation par programme.

Les crédits de paiement connaissent à structure courante une progression de 4,03 %. Malgré une diminution des effectifs de la mission, le titre 2 progresse à structure courante de 8.084 millions d'euros à 8.224 millions d'euros. Cette augmentation du titre 2 est liée à la croissance mécanique du taux de cotisation au titre des pensions, qui passe de 50,74 % en 2007 à 55,71 % en 2008.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2008 « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

A. UNE MISSION QUI PREND EN COMPTE LE NOUVEL ORGANIGRAMME GOUVERNEMENTAL

1. Deux Bercy ?

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui se substitue désormais à la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » traduit sur le plan budgétaire la création d'un ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique de plein exercice, distinct, a priori, de l'autre ministère du pôle économique et financier de l'Etat, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE). Ces deux ministères partagent néanmoins le même secrétaire général, la même direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le même programme « support », le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Il n'y a donc pas deux Bercy.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue une mission ministérielle, sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, M. Eric Woerth. Elle a été dotée, par rapport à l'ancienne mission « Gestion et contrôle des finances publiques » de trois nouveaux programmes.

Pour sa part, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, sous l'autorité de Mme Christine Lagarde, a conservé deux missions :

- une mission « Pilotage de l'économie française », créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, relative à la production d'études et de statistiques économiques et aux activités d'état-major liées à la définition et à la mise en oeuvre de la politique économique et financière et de la politique de l'emploi ;

- une mission « Développement et régulation économiques » recouvrant les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité et à la conduite de l'action économique du ministère.

Au-delà des trois missions dotées d'emplois, il est rappelé que les deux ministères du pôle économique et financier interviennent également dans 14 autres missions.

2. La lisibilité de l'action économique et financière s'en trouve-t-elle améliorée ?

Si les missions du pôle économique et financier se devaient d'évoluer en cohérence avec la nouvelle structure gouvernementale, leur lisibilité reste imparfaite. La répartition de Bercy entre pilotage stratégique, directions financières et régulation économique manque encore de clarté. Le partage entre fonctions d'état-major et fonctions opérationnelles n'est pas réalisé.

Au total, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » recouvre des fonctions régaliennes, liées au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat, des activités d'Etat major, de pilotage de la modernisation de l'Etat, d'expertise, de conseil, de contrôle et de soutien. Elle regroupe également les crédits de formation des fonctionnaires et de l'action sociale interministérielle.

Les axes directeurs de la mission manquent encore : votre rapporteur spécial souhaitera apporter une contribution dans ce domaine, par la présentation d'un amendement en séance publique.