B. UNE MISSION DOTÉE DE CINQ PROGRAMMES
1. Quels sont les programmes de la mission ?
La mission « Gestion et contrôle des finances publiques » regroupait deux programmes : le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », et le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
Désormais, la nouvelle mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » regroupe cinq programmes :
- le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
- le programme 221 (libellé modifié) « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;
- le programme 218 (libellé modifié) « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- le programme 302 (nouveau) « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- le programme 148 « Fonction publique ».
2. D'où viennent les nouveaux programmes de la mission ?
Le programme 221, constitué de la direction du budget, de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), de la direction générale de la modernisation de l'Etat » et de l'opérateur national de paye, constitue un héritage de la mission « stratégie et pilotage des finances publiques », qui était, elle, clairement une mission de pilotage.
Cette mission regroupait, en plus des directions précitées, la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et la direction de la législation fiscale, restées sous la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) et de la nouvelle mission « Pilotage de l'économie française ». La répartition des administrations d'état-major de Bercy entre deux missions conduira donc à une présentation du projet de loi de finances par deux ministères au lieu d'un seul , alors que l'on avait pu envisager au contraire qu'un seul ministère soit compétent, non plus seulement pour présenter le projet de loi de finances, mais aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le programme 302 (nouveau) « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe les crédits de la direction générale des douanes et des droits indirects, hormis la faible part de crédits correspondant à des actions strictement fiscales, qui apparaissent au sein du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ».
Ce programme est issu de la scission de l'ancien programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « Développement et régulation économiques ». La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ayant été rattachée au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tandis que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ayant été rattaché au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le programme 199 a été, en application d'une stricte logique administrative, scindé en deux nouveaux programmes, répartis dans deux missions distinctes.
Enfin, le programme 148 « Fonction publique », rattaché en loi de finances initiale pour 2007 à la mission « Direction de l'action du gouvernement », recouvre les crédits de l'Ecole Nationale d'administration, des Instituts Régionaux d'Administration (IRA) et les crédits d'action sociale interministérielle. Le programme est transféré car le titulaire du portefeuille du budget est désormais aussi celui de la fonction publique.