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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. UNE MISSION À LAQUELLE S'APPLIQUE AVEC RIGUEUR LA POLITIQUE DE DIMINUTION DES EFFECTIFS DE L'ETAT

L'ancien ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a supprimé entre 2003 et 2005 plus de 5.500 emplois budgétaires.

Six directions à réseau de ce ministère (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale des douanes et des droits indirects, direction générale du Trésor et de la politique économique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et INSEE) ont signé des contrats de performance sur la période 2006-20083(*) s'engageant de manière pluriannuelle à des réductions d'effectifs en contrepartie de garanties de moyens de fonctionnement et d'investissement.

Les directions à réseau de la mission « Gestion des finances publiques ont encore diminué entre 2006 et 2008 leurs effectifs de 5.120 ETPT supplémentaires.

Evolution des effectifs des grandes directions à réseau de la mission

(en %)

 

Diminutions d'effectifs
sur la période 2006-2008

DGI

-3,60%

DGCP

-3,50%

DGDDI

-2,30%

Effectifs relevant de la Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

-3,42%

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La diminution globale des effectifs ETPT concerne majoritairement les effectifs de catégorie C, ce qui a pour effet de poursuivre le mouvement déjà engagé de restructuration des emplois, même si la catégorie C représente encore 43,3 % des emplois.

Compte-tenu des prévisions de départs à la retraite, le mouvement de réduction des effectifs pourrait se poursuivre à l'avenir. Chaque année, ce sont environ 3 % des effectifs des directions de la mission qui partent à la retraite.

Prévisions de départs à la retraite d'agents payés en ETP au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

 

2007

2008

2009

2010

TITULAIRES

4.328

4.568

5.099

5.125

Catégorie A

1.001,4

1.117,4

1.344

1.302

Catégorie B

1.594,1

1.660,7

1.901

1.878

Catégorie C

1.732,5

1.790

1.855

1.945

Autres personnels (*)

8

12

9

9

Total

4.336

4.580

5.108

5.134

(*) Contractuels sur emplois permanents, ouvriers d'Etat et militaires.

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

D. UNE MISSION QUI PRÉFIGURE LA REMUNERATION À LA PERFORMANCE ?

Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait évoluer son dispositif indemnitaire vers une prise en compte de la « performance ». En ce qui concerne les cadres dirigeants, le dispositif initié à Bercy depuis 2004 a été redéfini par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 à portée interministérielle créant une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale. Le dispositif repose sur les principes suivants :

- fixation préalable d'objectifs précis, peu nombreux, priorisés et assortis d'indicateurs de mesure simples (3 à 5 objectifs et au maximum 2 indicateurs par objectif) ;

- mise en place d'un entretien d'évaluation annuel permettant à la fois de faire le bilan de l'année écoulée et de fixer les objectifs de l'année à venir ;

- prise en compte pour l'évaluation de la dimension managériale des fonctions ;

- mise en cohérence de la modulation indemnitaire avec l'évaluation.

Le bonus annuel et réversible d'une année sur l'autre est notifié individuellement, ainsi que l'appréciation portée sur les résultats et le management.

Indemnités de performance des cadres dirigeants à Bercy

 

Effectif

Montant moyen

Montant médian

Directeurs

16

19.803 euros

22.128 euros

Emplois de direction

149

2.431 euros

2.400 euros

Administrateurs civils

486

1.273 euros

1.100 euros

Contrôleurs généraux économiques et financiers

194

3.321 euros

3.586 euros

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La rémunération au mérite concerne également les autres agents de catégorie A en fonction dans les services centraux, attachés et chefs de mission (environ 1.600 agents), dont l'allocation complémentaire de fonction est modulée en fonction des résultats obtenus.

De même, la rémunération indemnitaire des cadres des services déconcentrés (à partir du grade d'inspecteur principal) est également modulable, via l'allocation complémentaire de fonction, selon un dispositif propre à chacune des directions. L'amplitude de modulation est variable mais peut aller jusqu'à plus ou moins 20 % de la part fixe de cette prime.

Par ailleurs, certaines directions du ministère mettent ou ont mis en place des dispositifs spécifiques de rémunération de la performance en faveur des cadres intermédiaires, comme à la DGI ou à la DGCP.

Au total, les effectifs concernés par la modulation indemnitaire représentent environ 30 % des agents de catégorie A du ministère.

Il convient enfin de prendre en compte les primes d'intéressement collectif, versées à tous les agents d'une direction ayant atteint les objectifs de performance fixés. Ces objectifs sont mesurés à partir d'un nombre limité d'indicateurs portant sur l'essentiel de l'activité de la direction considérée et comportant des éléments de qualité de service. Les résultats sont validés par l'inspection générale des finances. Le montant de la prime versée est fonction du nombre d'objectifs atteints et peut être égal à zéro, 80, 100, 120 ou 150 euros. Le dispositif a été mis en place dans les directions à réseau à partir de 2006 (au titre des résultats 2005) et a été étendu aux directions dites d'état-major en 2007.


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La présente mission gagnerait en lisibilité si les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 148 « Fonction publique » se trouvaient réunis dans une mission « Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances » : modernisation de l'Etat et modernisation de la fonction publique vont de pair. De ce point de vue, la structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'Etat et à l'informatisation des services et celles consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, peut laisser craindre une absence de cohérence dans la politique de réforme de l'Etat.

* 3 2007-2009 s'agissant de l'INSEE.