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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits du présent programme font l'objet d'un contrat pluriannuel de performance 2006-2008, signé le 3 mai 2006, qui détermine notamment l'évolution des emplois. En 2008, le programme connaît une diminution de son plafond d'autorisation d'emplois de 176 ETPT par rapport à 2007.

Les crédits du présent programme sont regroupés en six actions.

Action n° 1 : Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises (288,0 millions d'euros)

L'action 1 vise à prévenir les risques socio-économiques liés aux échanges et aux produits illicites. Les crédits demandés correspondent pour l'essentiel à des dépenses de titre 2, à hauteur de 248,2 millions d'euros, correspondant à 4.924 ETPT.

Les autres dépenses recouvrent des dépenses de plateau technique et des projets immobiliers (17,1 millions d'euros).

Action n° 2 : Lutte contre la grande fraude douanière (143 millions d'euros)

Cette action regroupe les actions de la direction générale des douanes et des droits indirects de lutte contre la criminalité organisée internationale. Les crédits demandés correspondent pour l'essentiel à des dépenses de titre 2, à hauteur de 128,2 millions d'euros, correspondant à 2.020 ETPT. Les autres dépenses recouvrent des dépenses de plateau technique pour 14,5 millions d'euros.

Action n° 3 : Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen (143,5 millions d'euros)

L'action 3 regroupe les moyens en personnels et en équipements dédiés aux diverses missions de sécurité sur les frontière terrestres, maritimes ou aériennes, qu'il s'agisse de contrôle de l'immigration ou de surveillance et d'intervention en mer. Les dépenses de personnel du titre 2 représentent 120,5 millions d'euros pour 2.163 ETPT. 8 millions d'euros sont dévolus à un programme d'équipement qui comprend l'acquisition de deux patrouilleurs de 43 mètres, de cinq hélicoptères bi-turbines de surveillance aéromaritime et de la remise à niveau d'un avion de détection des pollutions maritimes. Le renouvellement de plusieurs vedettes de surveillance rapprochée est également prévu.

Action n° 4 : Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement (246,7 millions d'euros)

L'action recouvre les moyens des plateformes nationales de dédouanement. Les crédits du titre 2 s'établiraient à 219,6 millions d'euros, pour 3.859 ETPT. Les autres dépenses concernent les dépenses de plateau technique ou d'investissement immobilier.

Il faut signaler enfin l'investissement essentiel dans le développement du programme informatique DELT@, qui doit permettre le dédouanement en ligne par transfert automatisé, pour un montant en crédits de paiement de 3,85 millions d'euros. Ce projet doit permettre d'améliorer la compétitivité des opérations de dédouanement réalisées en France.

Action n° 5 : Encadrement des filières économiques soumises à régulation fiscale (450,8 millions d'euros)

L'action n° 5 regroupe pour l'essentiel les moyens dévolus aux contributions indirectes. Outre des dépenses de personnel pour 87,9 millions d'euros, l'action regroupe surtout des dépenses d'intervention à hauteur de 355 millions d'euros correspondant à un dispositif de soutien financier (21,5 millions d'euros), au complément de remise versé mensuellement aux débitants de tabac (75,5 millions d'euros), au transfert à la Caisse des dépôts au titre du régime d'allocation viagère des gérants des débits de tabac (71,5 millions d'euros), aux subventions visant à la sécurisation des débits de tabac (17,5 millions d'euros) et aux aides prévues par le contrat d'avenir des buralistes du 21 décembre 2006 (169 millions d'euros). On compte 30.182 débits de tabac.

Action n° 6 : Soutien des services opérationnels (139,0 millions d'euros)

Cette action recouvre des dépenses correspondant à des fonctions transversales, comme les fonctions d'état-major, de gestion des ressources humaines et des moyens matériels et de la logistique.