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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le présent programme propose cinq objectifs « améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, la contrebande et les contrefaçons » (objectif 1), « augmenter la vitesse de passage en douane » (objectif 2), « renforcer la présence des agents sur le terrain » (objectif 3), « mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d'un dispositif d'évaluation du risque »  (objectif 4) et « fournir un service de qualité » (objectif 5).

- objectif 1 :

L'indicateur relatif aux contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande et de marchandises de contrefaçon est moins un indicateur de performance qu'un indicateur d'activité, au demeurant utile. D'ailleurs, la finalité de la direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas tant de saisir une part significative de trafics qui seraient par ailleurs en augmentation que de réduire ces trafics.

- objectif 2

Le taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (69,6 % en 2007) paraît relativement faible, tout comme l'indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer (5,7 en 2007). Les objectifs cibles à horizon 2008 sont relativement limités.

Selon le directeur général des douanes et des droits indirects, auditionné par votre rapporteur spécial, la stagnation du premier indicateur tient à l'adaptation des unités de surveillance à des trafiquants de plus en plus mobiles, et qui repèrent les unités de surveillance dans un laps de temps très court, ce qui conduit les agents des douanes à se déplacer d'un point de contrôle à l'autre, rallongeant ainsi les durées de transport et limitant donc le taux de disponibilité opérationnelle. Votre rapporteur spécial s'interroge dans ces conditions sur la possibilité de produire un nouvel indicateur, hors temps de déplacement, afin de compléter l'information du Parlement.

De la même manière, la faiblesse du second indicateur tiendrait à une concentration accrue des contrôles sur les navires à fort enjeu. Dans ces conditions, une évolution de l'indicateur pourrait s'avérer nécessaire.

- les objectifs absents

Votre rapporteur spécial regrette, alors qu'il s'agit d'un objectif stratégique majeur pour les douanes, qu'aucun indicateur relatif à la dématérialisation des formalités de dédouanement n'ait été proposé au Parlement.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

- Des efforts de productivité peuvent encore être accomplis en matière de dédouanement, en dématérialisant les procédures comme le demandent les entreprises et comme l'exige la compétitivité à l'échelle européenne de nos plateformes aéroportuaires et portuaires. Un taux de dématérialisation des procédures de dédouanement doit être proposé au Parlement.

- Les indicateurs relatifs au taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance et à l'indice de contrôle des navires en mer pour 24 heures en mer doivent faire l'objet d'améliorations techniques pour être rendus plus lisibles.

- Les crédits de soutien aux 30.182 débits de tabac représenteraient 355 millions d'euros en 2008.

- La revue générale des politiques publiques pourrait utilement conduire une étude sur la perspective de création d'une « garde-côtes à la française ».

- Les compétences fiscales de la douane concernant la fiscalité applicable aux particuliers sont moins nécessaires que celles applicables à la circulation des marchandises. Un transfert du recouvrement de certaines taxes, comme la taxe à l'essieu ou le droit de francisation, à la nouvelle direction DGI-DGCP pourrait être souhaitable.