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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

VI. PROGRAMME 148 « FONCTION PUBLIQUE »

Les crédits du programme 148 « Fonction publique » représentent 226,4 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 224,4 millions d'euros de crédits de paiement, mais 800.000 euros seulement de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement). Aucun emploi n'est inscrit sur ce programme.

A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

Le programme 148 regroupe seulement les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) : subventions aux opérateurs que sont l'Ecole Nationale d'Administration et les Instituts Régionaux d'Administration, ainsi que l'action sociale interministérielle. La DGAFP est mise à disposition du ministre chargé de la fonction publique pour exercer une action interministérielle dans le domaine statutaire, de la préparation et de la conduite du dialogue social interne à la fonction publique et de coordination du pilotage des ressources humaines par les différents ministères.

Le responsable de programme est M. Paul Pény, directeur général de l'administration et de la fonction publique.

B. LES ACTIONS ET LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Les crédits d'intervention de la DGAFP sont regroupés en deux actions, relatives respectivement à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle.

Action n° 1 : « Formation des fonctionnaires » (78,91 millions d'euros)

L'action n° 1 « Formation des fonctionnaires » dont les crédits sont en nette hausse par rapport à 2007 regroupe principalement les crédits des écoles de formation sur lesquelles la DGAFP exerce une tutelle administrative, juridique et financière : l'Ecole Nationale d'Administration (ENA, 32 millions d'euros, en hausse de 1,1 million d'euros par rapport à 2007) et les cinq Instituts Régionaux d'Administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes (39,47 millions d'euros, en augmentation de 6,86 millions d'euros au titre de la formation initiale).

Il faut se féliciter que, comme l'avaient proposé nos collègues François Marc et Michel Moreigne dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007, et faisant suite aux débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2007, une convention d'objectif et de gestion soit en cours d'élaboration entre l'ENA et sa tutelle.

Action n° 2 : « Action sociale interministérielle » (145,5 millions d'euros)

L'action n° 2 « Action sociale interministérielle » (145,5 millions d'euros en crédits de paiement, 147,5 millions d'euros en autorisations d'engagement) recouvre les actions suivantes :

- l'aide aux familles (54,6 millions d'euros) apportée sous différentes formes :

- le chèque-vacances (32,3 millions d'euros) ;

- le chèque emploi service universel, mis en place en 2006 pour la prise en charge d'une partie des frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans (21 millions d'euros) et celui pour la garde des jeunes enfants de trois à six ans (15 millions d'euros);

- l'aide aux retraités (26 millions d'euros), laquelle correspond en une aide ménagère à domicile (24 millions d'euros) et en une participation à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (1,93 million d'euros) ;

- des aides au logement, comprenant deux dispositifs : d'une part, l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP ; 5,91 millions d'euros) ; d'autre part, le dispositif de prêt mobilité (1,3 million d'euros de dépenses prévisionnelles, pour 15.000 bénéficiaires) ;

- des crédits alloués aux sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) (1,7 million d'euros), afin de compenser les inégalités de dotation des différents ministères en matière d'action sociale (pour les séjours d'enfants, les sorties culturelles et sportives...) ;

- des crédits (8 millions d'euros) « au titre de la rénovation de la politique sociale et de la mise en oeuvre des nouvelles orientations qui seraient prises en la matière à l'issue notamment des conférences sur la fonction publique qui se tiendront au cours de l'automne 2007 » ;

- des crédits d'investissement (18,3 millions d'euros en crédits de paiement et 20,3 millions d'euros en autorisations d'engagement) correspondant à la poursuite de la remise aux normes des restaurants inter administratifs et aux réservations de logements sociaux (3,15 millions d'euros).