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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCES

Le présent programme propose trois objectifs « promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat » (objectif 1), « optimiser la formation des fonctionnaires » (objectif 2) et « optimiser la gestion des prestations d'action sociale interministérielle » (objectif 3).

- objectif 1 :

Les indicateurs proposés témoignent de l'ampleur des chantiers à mener en matière de modernisation des ressources humaines. Le degré de mise en oeuvre par les directions des ressources humaines d'une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et de compétence n'est que de 64 % aujourd'hui. Ce taux devrait passer à 75 % en 2008 pour atteindre 100 % seulement en 2010.

En ce qui concerne la part de l'encadrement concernée par le dispositif de rémunération à la performance, le taux est de 18 % en 2007. Le gouvernement propose de porter ce taux à 51 % en 2008 et à 100 % en 2010.

Enfin, le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat et des établissements publics administratifs concernés par des mesures de fusion, d'intégration ou d'alignement sur des statuts types fait l'objet d'un indicateur. 245 corps étaient concernés en 2006, 370 devraient l'être en 2008 et 420 en 2010. Le nombre de corps passerait de 700 en 2005 à 435 en 2010.

- objectif 2 :

Les indicateurs consacrés aux Instituts Régionaux d'Administration et à l'ENA ne sont pas satisfaisants, car visent seulement à mesurer la dépense de formation initiale par élève. L'objectif est de stabiliser cette dépense. Or, s'agissant de l'ENA, selon le projet annuel de performances, le transfert intégral à Strasbourg de la scolarité initiale génère des coûts supplémentaires compte tenu des frais de mission et de déplacement à verser à des intervenants en provenance de l'ensemble du territoire national.

A cet indicateur partiel, votre rapporteur spécial souhaiterait que soit ajoutée une véritable mesure de la qualité des formations dispensées, en procédant à une enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves de l'ENA afin de mesurer l'adéquation entre la formation et les besoins exprimés en termes de compétences.

- objectif 3 :

En ce qui concerne l'action sociale interministérielle, la montée en puissance du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants de 0 à 3 ans paraît lente : le taux de pénétration de ce nouveau chèque emploi service universel, auquel l'Etat, en tant qu'employeur participe, n'est que de 45 % en 2007. Il n'atteindrait que 65 % en 2010.

Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 148 « Fonction publique »

- Le programme 148 mériterait d'être fusionné avec le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » afin de donner une véritable lisibilité à la réforme de l'Etat.

- La réforme de l'Etat ne pourra s'accomplir, en particulier à Bercy, que par une action sociale interministérielle renforcée et renouvelée dans ses modalités. Le taux de pénétration du CESU dans l'administration n'est aujourd'hui que de 45 %.

- Selon le projet annuel de performances, il resterait en 2010 435 corps de l'Etat et des établissements publics administratifs, contre 700 en 2005.

- Il faut se féliciter de la négociation en cours d'une convention d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Ecole Nationale d'Administration, comme le suggérait depuis plusieurs années votre commission des finances.

- Votre rapporteur spécial souhaiterait que soit réalisée une véritable mesure de la qualité des formations dispensées à l'ENA notamment, en procédant à une enquête annuelle externe auprès des administrations et des anciens élèves afin de mesurer l'adéquation entre la formation et les besoins exprimés en termes de compétences.