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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

CHAPITRE II : LES COMPTES SPÉCIAUX RATTACHÉS À LA MISSION

I. COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

La présente mission n'appelle pas de remarque particulière de la part de votre rapporteur spécial s'agissant d'un compte de concours financiers essentiellement technique.

A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS DOTÉ DE DEUX PROGRAMMES

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, n° 2005-530 DC en date du 29 décembre 2005 sur la loi de finances pour 2006, la mission que constitue le volet « dépenses » du présent compte spécial est composée de deux programmes:

- le programme 861 « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations ». Son responsable est M. Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique ;

- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social ». Le responsable du programme est le directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Xavier Musca.

Le compte est doté pour 2008, en recettes, de 3,87 millions d'euros et en crédits de 10,8 millions d'euros, soit un solde négatif prévu de 6,93 millions d'euros.

Pour le programme 861, les actions sont les suivantes :

- avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport (action 1) ;

- avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat (action 2) ;

- avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général (action 3) ;

- avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement (action 4) ;

Pour le programme 862, une action est consacrée aux prêts pour le développement économique et social (action 1).

En crédits, le compte de concours financiers évoluerait comme suit :

Dépenses du compte

(en millions d'euros)

Section/ligne

LFI 2007

PLF 2008

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

0,93

0,8

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

0,11

0,05

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

0,26

0,15

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

   

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

0,56

0,6

Prêts pour le développement économique et social

10,0

10,0

Total

10,93

10,8

Source : annexe du projet de loi de finances pour 2008 « Comptes spéciaux »