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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET DES CRÉDITS

Les crédits relevant du présent programme sont à 81 % des crédits de personnel. Ceux-ci représentent, selon la justification au premier euro, 6.755,9 millions d'euros.

Au sein de la « masse salariale », les crédits dévolus au paiement de la contribution employeur au titre des pensions (dont le taux passe de 50,74 % en 2007 à 55,71 % en 2008) sont estimés à 2.305 millions d'euros.

La variation des effectifs résulte des contrats de performance pluriannuels signés par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, qui conduisent à la suppression de 2.384 emplois, auxquels il faut rajouter par ailleurs 10 transferts d'emplois.

Le programme est structuré en neuf actions. Les actions 1 à 4 sont relatives à la fiscalité. Elles privilégient une approche fondée sur les catégories d'usagers. Chaque action intègre dans ces finalités la nécessité d'une gestion « au meilleur coût ».

Les actions 5 à 8 concernent la gestion financière et comptable. L'action 9 est une action soutien, consacrée notamment à l'investissement informatique à commencer par le projet COPERNIC.

Une ventilation analytique des crédits, prenant en compte les crédits de soutien, fait apparaître trois postes principaux de coût : la fiscalité des PME (30,4 % du total du programme), la fiscalité des particuliers et la fiscalité directe locale (32,1 % du total du programme) et la gestion financière du secteur public local, hors fiscalité (22,4 % du total du programme).

Action n° 1 : fiscalité des grandes entreprises (56,7 millions d'euros)

Cette action vise à assurer l'assiette et le recouvrement, au meilleur coût, des principaux impôts d'Etat et impositions locales dus par les grandes entreprises en leur proposant un interlocuteur fiscal unique, la direction des grandes entreprises (environ 300 agents). Celle-ci est l'interlocuteur unique des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros. Au 1er février 2007, la direction avait ainsi en charge 30.000 entreprises. Elle recouvre 36,5 % de la TVA, 50,8 % de l'impôt sur les sociétés et 30 % de la taxe sur les salaires. L'action recouvre également les crédits dédiés au contrôle fiscal des grandes entreprises opéré par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI, 500 agents) : le montant des droits redressés est de l'ordre de 2,4 milliards d'euros de droits nets rectifiés.

Action n° 2 : fiscalité des petites et moyennes entreprises (1.672,6 millions d'euros)

Cette action a pour finalité la réalisation de l'assiette et le recouvrement des impôts d'Etat et des impôts locaux dus par les PME, au meilleur coût, et la facilitation des démarches de celles-ci. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les PME disposent d'un interlocuteur unique, dénommé « service des impôts aux entreprises » (SIE) qui gère les affaires fiscales courantes des PME, de l'établissement au recouvrement des impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires). Le contrôle fiscal dédié à ces entreprises est intégré à cette action.

Action n° 3 : fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale (1.758,9 millions d'euros)

Cette action vise à réaliser l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts dus par les particuliers, tout en favorisant leurs démarches, et en optimisant les coûts de gestion des impôts.

L'action comprend encore le recouvrement de la taxe professionnelle qui devrait être transféré à la direction générale des impôts pour la campagne d'imposition 2008. Les moyens qui lui sont consacrés devraient pouvoir être transférés à l'action n° 2 « fiscalité des petites et moyennes entreprises ».

Cette action sera celle qui sera la plus affectée par la fusion DGI-DGCP, avec l'action n° 5. Elle est seule où une amélioration du service public de l'impôt, grâce à un interlocuteur fiscal réellement unique, pourra le plus se faire sentir.

Action n° 4 : fiscalité des marchandises et des moyens de transport (46,3 millions d'euros)

Cette action a pour finalité le recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour le compte de l'Etat (12 % des recettes budgétaires de l'Etat), de l'Union européenne et des collectivités territoriales (produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté aux départements notamment). Seule une part minoritaire des crédits de la DGDDI est retracée dans cette action, correspondant à ses missions fiscales, l'autre part relevant du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

Action n° 5 : gestion financière de l'Etat hors fiscalité (527,3 millions d'euros)

Cette action correspond au rôle du Trésor public dans le recouvrement des recettes non fiscales de l'Etat (exemple des amendes et condamnations pécuniaires), dans le paiement des dépenses de l'Etat et dans l'établissement de sa comptabilité. Elle comprend les crédits affectés à France Domaine qui est chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.

Elle regroupe en outre les moyens dévolus à l'établissement du bilan et du compte de résultat, ainsi que la mise en oeuvre des audits comptables et financiers afin d'aboutir à la certification des comptes par la Cour des comptes ».

Action n° 6 : gestion des pensions (68,2 millions d'euros)

Cette action constitue une action spécifique, liée au paiement d'une dépense spécifique de l'Etat : les pensions. Il regroupe les crédits du service des pensions et des centres régionaux des pensions. L'action regroupe 1.119 ETPT dont 550 au titre des centres régionaux des pensions, 120 dans les autres structures de la DGCP et 449 dans le service des pensions.

Action n° 7 : gestion financière du secteur public local hors fiscalité (1.330,1 millions d'euros)

Cette action regroupe les moyens du réseau de la direction générale de la comptabilité publique qui tiennent les comptes de 110.000 collectivités territoriales et établissements publics locaux et accomplissent leurs missions dans 2.887 trésoreries, dont 597 spécialisées sur le secteur public local. La modernisation de leur métier est liée à la mise en oeuvre du système d'information Hélios, déployé progressivement depuis 2005.

Action n° 8 : gestion des fonds déposés (72,8 millions d'euros)

Cette action est consacrée à la gestion des fonds des organismes soumis à une obligation de dépôts de fonds au Trésor et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations.

Action n° 9 : soutien (2.799,2 millions d'euros)

Cette action comporte tout d'abord les crédits correspondant à des dépenses transversales. Elle inclut ainsi le programme COPERNIC, commun à la DGI et à la DGCP, et s'appliquant aux trois premières actions fiscales du présent programme. Elle regroupe en outre les dépenses indivises mises en oeuvre dans les réseaux de la DGI et de la DGCP sur les titres 3 et 5 liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques.

Les crédits de paiement dévolus au programme informatique COPERNIC représentent 77,7 millions d'euros en 2008, dont 11 millions d'euros au titre des engagements nouveaux. Les autorisations d'engagement représentent 17 millions d'euros. COPERNIC est le vecteur d'un système d'information fiscale unifié.