C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME
Le programme 156 présente huit objectifs , liés à trois grandes finalités d'intérêt général.
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La première vise à promouvoir le civisme fiscal et à renforcer la lutte contre la fraude . Elle se traduit par trois objectifs complémentaires: - favoriser le civisme fiscal par l'accomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les usagers (objectif 1) ; - faciliter l'impôt par la mise en oeuvre d'une série d'engagements de qualité de service précis et mesurables et le développement de procédures dématérialisées (objectif 2) ; - renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes (objectif 3). La deuxième vise à rendre les services au meilleur coût et améliorer la qualité comptable. Elle se traduit par deux objectifs. - maîtriser les coûts de gestion des administrations financières (objectif 4) ; - améliorer la qualité comptable (objectif 5). La troisième consiste enfin à améliorer la qualité des services rendus aux bénéficiaires et partenaires de l'action des services. Elle se traduit par trois objectifs : - réduire les délais de paiement des dépenses publiques (objectif 6) ; - renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local (objectif 7) ; - optimiser, par l'accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pensions (objectif 8). |
Votre rapporteur spécial rappelle le caractère vertueux des indicateurs de performance proposés car ils s'appuient sur les contrats pluriannuels de performance des directions. L'exercice venant dans le cas de la DGI et de la DGCP à échéance en 2008, votre rapporteur spécial appelle de ses voeux un nouveau contrat triennal dès que la nouvelle direction DGI-DGCP aura été créée. Ces contrats créent des indicateurs disponibles sur des séries temporelles longues , ce qui facilite les comparaisons, et les rend crédibles aux yeux du Parlement .
Comme l'an passé, votre rapporteur spécial ne souhaite pas commenter chaque objectif et chaque indicateur, mais formuler quelques remarques :
- objectif 1 :
Les indicateurs, liés au respect de leurs obligations fiscales par les contribuables particuliers et professionnels, montrent le bon niveau déjà atteint par les administrations fiscales dans « l'encouragement » au civisme fiscal. Ce bon niveau est assurément lié à des améliorations significatives de la qualité de service et à l'investissement considérable réalisé en matière de nouvelles technologies.
- objectif 2 :
L'indicateur n° 2 « niveau de développement des procédures dématérialisées, commun à la DGI et à la DGCP » souligne d'une part que la part des recettes de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement atteint en 2007 67 %, pour un objectif cible en 2008 de 70 %.
De même, le nombre de télédéclarants à l'impôt sur le revenu atteint 8,5 millions en 2007, avec un objectif de 10 millions en 2008, à rapporter aux 34,8 millions de contribuables, mais surtout au 16,3 millions de personnes imposables à l'impôt sur le revenu.
Enfin, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers atteint 47 %, avec un objectif de 49 %.
Ces chiffres témoignent de la performance des administrations fiscales en matière de dématérialisation des procédures. Ceci doit désormais inciter à franchir un nouveau saut qualitatif, afin de faire progresser les taux de paiement dématérialisé pour les particuliers ou pour les entreprises bien au-delà de quelques % proposés en 2008.
- objectif 3 :
L'an passé, votre rapporteur spécial avait considéré que les indicateurs n° 2 et n° 3, relatifs au taux de recouvrement des créances de contrôle fiscal et aux taux de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires affichaient des valeurs cibles trop peu ambitieuses , peu satisfaisantes en l'état.
Ceci a conduit à votre commission des finances à solliciter de la Cour des comptes une enquête en application de l'article 58-2° de la LOLF qui a fait l'objet d'un récent rapport d'information dont votre rapporteur spécial souhaite désormais suivre l'application.
Il déplore dès lors que le taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires ait disparu alors que celui-ci posait justement problème. Certes, l'indicateur paiement des amendes, qui atteint 75,5 % en 2007, pour un objectif de 77 % en 2008, est intéressant car il souligne les efforts réalisés en faveur de l'accomplissement « volontaire » par les contrevenants de leurs obligations pécuniaires. Mais l'indicateur ne remplace pas un indicateur de recouvrement des amendes auprès des « plus récalcitrants », qui est pourtant également un enjeu fort en matière de civisme fiscal et de crédibilité de l'Etat.
- les indicateurs absents :
Votre rapporteur spécial regrette toujours l'absence d'indicateur relatif à la « présence territoriale » des administrations financières tenant compte de l'impératif d'aménagement du territoire.
L'enjeu lié aux implantations de Bercy est pourtant majeur : les six réseaux du pôle économique et financier de l'Etat, ainsi que l'administration centrale, ne comptent pas moins de 7.217 implantations.
La politique de Bercy est clairement d'en réduire le nombre. Ainsi, au cours de chacune des quatre dernières années, les réductions d'implantations ont ainsi porté sur 597 trésoreries, comptant pour la plupart moins de 3 agents.
Cette évolution se fait sans débat devant le Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances : l'objectif de réduction des implantations territoriales de la DGI et de la DGCP n'est pas discuté, notamment au regard des impératifs de présence sur le territoire, faute d'être exprimé, par exemple dans le projet annuel de performances.
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Les principales observations et interrogations de votre rapporteur spécial sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » La fusion DGI-DGCP annoncée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se trouve dans la continuité de certaines orientations pragmatiques proposées par votre rapporteur spécial dans son rapport de 2000 « « La Direction générale des impôts à l'heure des réformes : pour une modernisation du service public de l'impôt ». Les indicateurs, liés au respect de leurs obligations fiscales par les contribuables particuliers et professionnels, soulignent que les engagements des administrations fiscales en matière de qualité de service sont payants. Les bons résultats en matière de paiement dématérialisé de leurs impôts par les particuliers et les entreprises doivent permettre de réaliser dans les prochains mois un nouveau saut quantitatif . La lutte contre la fraude suppose des améliorations importantes en matière de recouvrement , comme en témoigne le récent rapport d'information de votre rapporteur spécial « Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ? ». Le gouvernement réduit le nombre d'implantations territoriales de Bercy (au nombre de 7.217), à commencer par celles de la DGI et de la DGCP, sans débat devant le Parlement. L'objectif de réduction des implantations territoriales de la DGI et de la DGCP ne fait pas l'objet d'une discussion pourtant nécessaire, au regard notamment des impératifs de présence sur le territoire. Votre rapporteur spécial appelle toujours à la création d'un indicateur relatif à la « présence territoriale » des administrations financières » tenant compte de l'impératif d'aménagement du territoire. |