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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - compte spécial avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

III. PROGRAMME 211 (LIBELLÉ NOUVEAU) « STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ETAT »

Les crédits du programme 211 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » représentent 414,2 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et 282,2 millions d'euros de crédits de paiement, dont 66,3 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 23,5 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 830.

Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 100.000 euros.

A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME

Le programme 211 regroupe les directions et services d'état-major du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'exception de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il s'agit de la direction du budget et des services de contrôle budgétaire et comptable, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et de l'opérateur national de paye.

La finalité du programme est « d'aider l'exécutif à concevoir une politique des finances publiques soucieuse de la performance publique » en assurant le pilotage de la modernisation de l'Etat, qu'il s'agisse de l'élaboration et du suivi du budget de l'Etat, du développement d'une nouvelle application budgétaire, financière et comptable interministérielle ou de la création d'un opérateur national de paye.

Le responsable du programme est M. Frank Mordacq, directeur général de la modernisation de l'Etat.

B. PRÉSENTATION DES ACTIONS ET JUSTIFICATION DES CRÉDITS

Le programme est structuré en quatre actions :

Action n° 2 : Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques (35,3 millions d'euros)

L'action 2 recouvre les moyens de la direction du budget. Elle supporte 423 ETPT, dont 130 de catégorie A+ et 136 de catégorie A. Les crédits autres que ceux relevant du titre 2 sont limités à 2,1 millions d'euros, dont 300.000 euros de crédits de paiement en matière de communication, pour le développement notamment « d'outils ludo-pédagogiques ».

Action n° 4 : Modernisation de l'Etat (66,0 millions d'euros)

L'action n° 4 est pilotée par la direction générale de la modernisation de l'Etat et recouvre notamment les moyens mis en oeuvre pour la revue générale des politiques publiques et la généralisation de l'administration électronique.

Outre les 153 ETPT de la direction générale de la modernisation de l'Etat, l'action finance tout d'abord pour 46,2 millions d'euros de crédits de fonctionnement sans que la justification au premier euro soit suffisamment détaillée pour connaître, par exemple, les crédits d'étude dévolus dans le cadre de la revue générale des politiques publiques à des cabinets de conseil.

5,26 millions d'euros de crédits de paiement sont consacrés aux logiciels relatifs aux projets « Mon service-public », ainsi qu'au serveur internet de formulaire ou de demandes de subvention en ligne.

Action n° 5 : Systèmes d'information financière de l'Etat (151,8 millions d'euros)

L'action n° 5 comprend les coûts liés aux chantiers en cours en matière de systèmes d'information financière de l'Etat, gérés par un service à compétence nationale, « l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».

Les crédits de la présente action sont donc pour l'essentiel des dépenses d'investissement, à hauteur de 218 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 137,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Ils visent tout d'abord à maintenir l'application informatique existante, Accord-LOLF, pour 30 millions d'euros en crédits de paiement, et ensuite à développer le nouveau système d'information CHORUS, qui devrait remplacer Accord-LOLF, mais aussi d'autres applications comptables comme NDL à partir de 2009-2010, pour un montant en autorisations d'engagement de 217,7 millions d'euros et en crédits de paiement de 107,6 millions d'euros.

Les marchés en cours au titre de CHORUS représentent 55,14 millions d'euros, les besoins nouveaux pour 2008 s'établissant à 52,85 millions d'euros.

Action n° 6 : Systèmes d'information et production de la paye (29,2 millions d'euros)

L'action n° 6 recouvre les coûts relatifs au nouveau service à compétence nationale « systèmes d'information et production de la paye », c'est-à-dire principalement les crédits d'investissement informatique (21,8 millions d'euros en crédits de paiement, mais 74,3 millions d'euros en autorisations d'engagement). L'option retenue par l'opérateur national de paye est le recours à un progiciel qui doit être choisi dans le cadre d'un dialogue compétitif. A l'horizon 2011 doit ainsi être mis en place un nouveau système d'information relatif à la paye, à l'état de l'art, destiné à mieux piloter la masse salariale et les effectifs. Ceci doit conduire à une harmonisation des systèmes ministériels d'information des ressources humaines.