C. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE DE 1,6 %
Le présent programme comporte, hors fonds de concours 29 ( * ) , 870,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 809,4 millions d'euros en crédits de paiement, en progression respectivement de + 6,4 % et de + 1,6 % .
Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 15,6 millions d'euros, soit + 4 % . Cette évolution correspond à un renforcement significatif des moyens humains de ce programme.
Avec 9.027 ETPT contre 8.806 en 2007 , la PJJ sera en mesure d' assurer le fonctionnement à pleine capacité des sept EPM tout en maintenant son action éducative pour l'ensemble des 80.000 mineurs dont elle a la charge. En effet, l'augmentation du plafond d'emploi accompagne en 2008 l'ouverture de trois nouveaux EPM et autorise le renforcement de la présence de la PJJ dans les quatre EPM déjà ouverts ou à ouvrir d'ici la fin de l'année 2007.
Au total, cette priorité se traduit par la création de 147 ETPT, soit le recrutement net de 165 agents.
Les moyens mis en oeuvre au profit de l'action éducative de la PJJ se traduisent par des effectifs sur le terrain atteignant un niveau jamais atteint : 8.906 ETPT prévus en moyenne annuelle en 2008.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) reculent de 7,3 millions d'euros (soit - 1,9 %), tandis que l es crédits d'investissement (titre 5) restent stables à 22 millions d'euros.
En 2008, le chantier de la mise aux normes des établissements d'hébergement (2 millions d'euros), lancé en 2005, sera achevé.
Parallèlement, avec le concours de l'AMOTMJ, la PJJ lancera une formule innovante pour financer ses constructions : la location avec option d'achat (LOA). La construction de huit hébergements neufs sera ainsi engagée (37 millions d'autorisations d'engagement).
En outre, des cessions de sites anciens inadaptés permettront le financement, à hauteur de 7 millions d'euros, d'opérations non inscrites en crédits budgétaires.
La livraison de l'école nationale de la PJJ (ENPJJ) à Roubaix (7 millions d'euros) permettra aux fonctionnaires stagiaires de la PJJ d'effectuer leur formation dans un bâtiment moderne et adapté, à compter de l'automne 2008, et contribuera au renforcement des capacités de formation au sein du présent programme.
Les dépenses d'intervention (titre 6) progressent de 4,5 millions d'euros, soit une hausse de 150 %. Ces dépenses correspondent aux subventions aux associations qui accompagnent l'action de la PJJ, particulièrement en matière d'insertion.
D. LA NETTE AMÉLIORATION DU FINANCEMENT DU SECTEUR ASSOCIATF HABILITÉ (SAH)
A l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances, votre rapporteur spécial se félicite de la nette amélioration de la situation du financement des prises en charge du secteur associatif (SAH) .
Cette question, qui représentait l'un des « points noirs » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » depuis plusieurs années, est en effet en cours de régularisation .
En 2006, le report de charges de 2005 lié à l'action du SAH représentait 62 millions d'euros. Grâce notamment à l'obtention d'un abondement en gestion (report de crédits et dégel de régulation) visant à réduire la dette envers le SAH et à une meilleure maîtrise des dépenses de ce secteur en particulier dans le cadre de l'activité de l'hébergement des jeunes majeurs (- 30% par rapport à 2005), les reports de charges de 2006 sur 2007 ne représentaient plus que 36 millions d'euros .
La politique de maîtrise des dépenses du SAH est restée très volontariste en 2007 et amène à prévoir la poursuite de la baisse relative à la charge du SAH, notamment concernant l'hébergement des jeunes majeurs (- 20 % par rapport à 2006). Ainsi, sous réserve d'exercer une possibilité limitée de fongibilité asymétrique (à hauteur d'environ 2 millions d'euros), le report de charges de 2007 sur 2008 correspondrait à un report normal d'une année sur l'autre, c'est-à-dire au paiement des charges relevant du mois de décembre 2007 30 ( * ) .
Par ailleurs, en 2007, les associations ont pu bénéficier d'une linéarisation des paiements d'une partie de leurs prestations grâce à la mise en place du « paiement par douzième » des investigations d'orientations éducatives (IOE), qui constituent l'un des principaux postes de dépense du SAH avec l'activité des jeunes majeurs.
L'apurement du passif des charges de financement du SAH permet ainsi de mettre fin à une situation particulièrement anormale qui caractérisait pourtant ce champ d'action depuis plusieurs années : la charge de la trésorerie de l'Etat ne pèse plus sur le SAH .
* 29 0,3 million d'euros, au titre de la participation de collectivités territoriales à des opérations concernant la PJJ.
* 30 L'avancée de la date de fin gestion fixée par la comptabilité publique au début du mois de décembre 2007 risque néanmoins d'augmenter sensiblement le montant de la prévision des reports de charges de 2007 sur 2008.