E. DES EFFECTIFS EN PROGRESSION, NOTAMMENT LES PERSONNELS DU GREFFE, DE L'INSERTION ET DE L'ÉDUCATIF
Comme indiqué précédemment, le programme dispose de 9.027 ETPT, en progression de 221 ETPT.
L'action 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » est dotée de 4.774 ETPT, constituant plus de la moitié des effectifs du présent programme (52,9 %).
L'action 2 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » fonctionne avec 2.051 ETPT (22,7 % du programme).
Les actions 3 et 4 (« Soutien » et « Formation (Centre national de formation et d'études) ») totalisent 2.202 ETPT, soit 24,4 % du programme.
L'augmentation des effectifs est particulièrement significative concernant les emplois du greffe, de l'insertion et de l'éducatif : + 407 ETPT .
F. DES PERFORMANCES EN PROGRÈS
La performance du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » est difficile à appréhender , dans la mesure où elle dépend aussi de plusieurs variables qui lui sont, au moins en partie, extérieures.
Ainsi, l'une des caractéristiques principales de la PJJ est de travailler en partenariat , avec les départements et le secteur associatif. De ce fait, l'atteinte de ses objectifs ne dépend pas exclusivement de son action (par exemple , le taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence).
En outre, des éléments de contexte relatifs au comportement des jeunes concernés peuvent également interférer sur la réalisation des objectifs, sans que la PJJ puisse avoir une « prise » suffisante .
Enfin, le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire doit être pris en compte, notamment concernant le pouvoir de prescription des mesures éducatives. Le juge décide seul, dans le respect des textes en vigueur, de la nature et de la durée des mesures éducatives qu'il prononce . Il peut également choisir le service chargé de les mettre en oeuvre.
La stratégie exposée dans le projet annuel de performances pour 2008 s'inscrit dans la continuité de celle conduite en 2007 et fait de la mise en place de la mesure d'activité de jour , issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'une des priorités pour 2008. Cette mesure renforce la mission d'insertion assignée à la PJJ.
Parmi les modifications à souligner dans le présent projet annuel de performances, il convient de noter que l'indicateur relatif à la couverture des quartiers pour mineurs en éducateurs a été supprimé, l'objectif de 100 % ayant été atteint en 2006 .
En revanche, l'ouverture en 2007 et en 2008 des EPM implique de tenir compte de ce nouveau mode de prise en charge . Aussi, selon les informations communiquées par la chancellerie à votre rapporteur spécial, un indicateur mesurant de manière plus qualitative l'intervention éducative auprès des mineurs incarcérés (quartiers pour mineurs et EPM) devrait donc voir le jour dans le projet annuel de performances pour 2009. Il pourra s'appuyer sur les tableaux de bord renseignés périodiquement par les principaux quartiers pour mineurs et les EPM, qui permettront de suivre la population incarcérée et son mode de prise en charge.
L'indicateur 3.3 relatif au « coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte » offre, pour sa part, une perspective très complète sur le niveau et l'évolution des coûts des principales mesures judiciaires prononcées. Le coût d'une mesure d'enquête sociale , par exemple, s'élève à 1.772,48 euros en prévision actualisée pour 2007 (contre 1.781,97 euros en 2006), avec une cible de 1.921,02 euros pour 2008.
Le coût d'une journée en centre éducatif fermé (CEF) est de 627,86 euros en prévision actualisée pour 2007 et enregistre une baisse régulière depuis 2005 (731,30 euros) avec une cible de 616,40 euros en 2008. Ce coût relativement élevé doit toutefois être remis en perspective au regard de la montée en charge progressive de ce dispositif et des charges fixes relativement importantes engendrées initialement par ces structures d'accueil. Ces charges ont vocation à être étalées à mesure de l'approche du régime de croisière de ce programme de création de CEF.
Les taux d'occupation des établissements enregistrent des progrès significatifs. Ainsi, ce taux est-il passé de 67,8 % pour les CEF gérés par le secteur public en 2005, à 72,4 % en 2006 et à 75 % en prévisions actualisée en 2007, avec une cible de 78 % pour 2008. Ce résultat satisfaisant a, par ailleurs, été obtenu en dépit d'un fort taux de rotation des publics concernés par ce type d'hébergement.
L'analyse des coûts des mesures judiciaires fait toutefois ressortir des montants unitaires par journée ou par mesure souvent plus élevés dans le secteur public que dans le SAH . Pour réduire ce différentiel, la direction de la PJJ a mis en oeuvre des actions volontaristes ainsi que des réformes structurelles qui passent, notamment, par des objectifs d'augmentation d'activité par travailleur social et d'augmentation du taux moyen d'occupation des structures, la définition d'une carte des emplois, la déconcentration de la gestion des ressources humaines et du recrutement, et, surtout, une plus grande complémentarité entre le secteur public et le SAH afin d'optimiser le recours à ces deux secteurs. Votre rapporteur spécial sera attentif aux résultats obtenus par cette politique en vue d'une meilleure maîtrise des coûts .
Enfin, l'indicateur 5.1 relatif au taux de récidive ou de réitération des jeunes pris en charge au pénal permet de mettre en évidence, pour 2006, une performance relativement satisfaisante : 64,1 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure . Votre rapporteur spécial regrette donc d'autant plus que cet indicateur ne soit pas renseigné pour 2007 et en cible pour 2008. Il souhaite, en outre, que le panel des mineurs sur lequel s'appuie cette mesure, et qui est aujourd'hui de 4 % de la population étudiée, puisse être élargi pour conforter la solidité de la statistique obtenue et permettre une analyse encore plus fine des trajectoires des jeunes concernés.
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »
- Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » comporte 809,1 millions d'euros en crédits de paiement, en progression de 1,6 % par rapport à 2007.
- Il bénéficie d' un renforcement significatif de ses moyens humains . Ainsi, avec 9.027 ETPT (contre 8.806 en 2007), la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sera en mesure d'assurer le fonctionnement à pleine capacité de sept établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) , tout en maintenant son action éducative pour l'ensemble des 80.000 mineurs dont elle a la charge. En effet, l'augmentation du plafond d'emploi permet l'ouverture en 2008 de trois nouveaux EPM et le renforcement de la présence de la PJJ dans les quatre EPM déjà ouverts ou à ouvrir d'ici la fin de l'année 2007.
- En 2008, la PJJ lancera la construction de huit hébergements neufs (37 millions d'autorisations d'engagement).
- La livraison de l'école nationale de la PJJ (ENPJJ) à Roubaix (7 millions d'euros) permettra aux fonctionnaires stagiaires de la PJJ d'effectuer leur formation dans un bâtiment moderne et adapté, à compter de l'automne 2008, et de renforcer les capacités de formation au sein du présent programme.
- Votre rapporteur spécial se félicite de la nette amélioration de la situation du financement des prises en charge du secteur associatif (SAH) . L'apurement du passif des charges de financement du SAH permet ainsi de mettre fin à une situation particulièrement anormale qui caractérisait pourtant ce champ d'action depuis plusieurs années : la charge de la trésorerie de l'Etat ne pèse plus sur le SAH.
- Le coût d'une journée en centre éducatif fermé (CEF) est de 627,86 euros en 2007. Il enregistre une baisse régulière depuis 2005, avec une cible de 616,40 euros en 2008.
- Les taux d'occupation des établissements enregistrent des progrès significatifs . Ainsi, ce taux est-il passé de 67,8 % pour les CEF gérés par le secteur public en 2005 à 75 % en 2007 (prévision actualisée), avec une cible de 78 % pour 2008.
- L'ouverture en 2007 et en 2008 des EPM implique de tenir compte de ce nouveau mode de prise en charge dans l'évaluation de la performance du programme .
- 64,1 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure .