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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

C. LA MESURE DE LA PERFORMANCE

Votre rapporteur spécial regrette que la réorganisation des programmes de la mission, avec la fusion de deux des trois actions du précédent programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » dans le programme « Conditions de vie outre-mer », ait entraîné la disparition de 4 des 9 objectifs précédemment poursuivis par les anciens programmes. Ainsi, les objectifs « Offrir une protection sociale et faciliter l'accès aux soins des personnes disposant de ressources faibles », « Optimiser la fonction juridique du ministère de l'outre-mer », « Optimiser le processus de gestion » et « Garantir les moyens humains aux services en assurant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences performante » ne figurent plus au sein du projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances mais au sein du document de politique transversale.

Il rappelle d'ailleurs que cette réduction du nombre d'objectifs s'ajoute à celle constatée au sein du programme « Emploi outre-mer », dont les 5 objectifs du projet de loi de finances pour 2007 ne sont plus que 2 dans le présent projet de loi de finances.

La mesure de la performance du programme, comme celle de la mission, est donc particulièrement lacunaire.

1. L'action « Logement »

Le premier indicateur de l'objectif « Mieux répondre au besoin de logement social » concerne la part de crédits de l'action logement engagés dans le cadre d'une convention de programme urbaine. Ces conventions, passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, doivent permettre une action mieux concertée et plus dynamique en matière de logement social outre-mer. Votre rapporteur spécial souligne toutefois les mauvaises performances de cet indicateur puisqu'il était prévu que 40 % des crédits consacrés au logement passent par une convention en 2007 et que la prévision actualisée est de seulement 5 %. Votre rapporteur spécial regrette que les données antérieures ne soient pas disponibles.

Le deuxième indicateur est malheureusement inexploitable, de l'aveu même des documents budgétaires. En effet, bien qu'il soit renseigné pour l'année 2007, les méthodes de calcul de l'indicateur ont changé ce qui ne permet pas d'opérer une comparaison. Par ailleurs, les résultats de l'enquête pour 2006 ne sont semble-t-il pas significatifs et doivent donc être relativisés.

Enfin, le dernier indicateur ne comporte toujours que des prévisions ce qui ne permet pas d'analyser les résultats quant au pourcentage de logements attribués à des ménages vivant en situation d'insalubrité.

2. L'action « Aménagement du territoire »

Les deux nouveaux indicateurs rattachés à cette action sont censés permettre de porter un jugement et de fixer des objectifs quant à la bonne réalisation des dispositifs contractuels entre les acteurs publics. Votre rapporteur spécial regrette qu'ils ne soient pas renseignés.

Selon les informations qui lui ont été fournies, ils devraient l'être dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2009.

3. La continuité territoriale

Votre rapporteur spécial se félicite de l'indicateur relatif au « coût moyen du passeport mobilité bénéficiant au public étudiant corrigé de l'évolution du prix du pétrole ». En effet, il est à la fois renseigné et intéressant.

Il révèle que le coût de ce dispositif est élevé, puisqu'il devrait représenter 1.173 euros par bénéficiaire en 2007. Par ailleurs, il augmente fortement par rapport aux années 2006 et 2005 où il s'élevait respectivement à 1.117 euros et 951 euros, soit une hausse de plus de 23 % en deux ans.

Au regard de cette évolution, votre rapporteur spécial renouvelle son étonnement quant à la budgétisation du passeport mobilité dans le présent projet de loi de finances, inférieure de 4 millions d'euros à celle de l'année 2006, alors que le coût de ce passeport augmente parallèlement.

Votre rapporteur spécial s'interroge par ailleurs sur le fait que cet indicateur ait été cette année limité au public étudiant alors que le dispositif du passeport mobilité concerne aussi les jeunes en formation professionnelle et que les indicateurs des années précédentes englobaient l'intégralité du dispositif.

4. L'action « Collectivités territoriales »

L'élément satisfaisant qui ressort de la mesure de la performance de ce programme est la réduction du délai de notification aux collectivités du montant des dotations dont elles bénéficient. Ce délai est passé de 101 jours en 2006 à 41 jours dans la prévision actualisée pour 2007.

Le dernier indicateur, relatif au délai de traitement des dossiers de demande d'aide en cas de catastrophe naturelle, ne comporte toujours que des prévisions.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer »

Votre rapporteur spécial tient à signaler l'effort fait en matière de logement pour réduire le montant des impayés de l'Etat, avec une réduction importante de l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, conformément aux préconisations de son rapport d'information précité sur le logement. Toutefois, ces efforts doivent être amplifiés si l'on souhaite que l'Etat honore le montant de ses impayés vis-à-vis des bailleurs sociaux qui, s'élevait en 2006 à environ 800 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial souligne la sous-budgétisation des crédits affectés au passeport mobilité puisque ceux-ci sont, dans le présent projet de loi de finances, inférieurs de 4 millions à leur niveau en exécution pour l'année 2006. Il note par ailleurs que le coût par bénéficiaire du passeport mobilité augmente fortement depuis deux ans.

Il regrette enfin que les outils de mesure de performance du programme soient lacunaires et ne permettent pas de juger de leur efficacité.