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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DONT L'ADOPTION DE L'ARTICLE 45 BIS RATTACHÉ

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 5.000 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie :

- au programme 138 « Emploi outre-mer » (action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ») à hauteur de 3.000 euros,

- au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (action 5 « Culture, jeunesse et sports ») à hauteur de 2.000 euros.

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 10.878.461 euros les crédits de la présente mission, à l'initiative du gouvernement. Il s'agit de gager les ouvertures de crédits opérés en seconde délibération. Cette minoration affecte exclusivement le programme 138 « Emploi outre-mer ».

III. ADOPTION DE L'ARTICLE 45 BIS RATTACHÉ

A l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un article 45 bis rattaché qui a pour objet de proroger en 2008 la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte, dans l'attente de l'application à la collectivité départementale du code général des impôts.

A. LE DROIT EXISTANT

L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales a instauré, pour les années 2003 à 2007, une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.

La dotation était en 2003 de 3,5 millions d'euros et a évolué proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés à Mayotte.

L'existence de cette dotation était justifiée par le fait qu'aucune fiscalité locale à Mayotte ne permettait aux communes de financer leurs charges scolaires. En 2007, les dispositions du code général des impôts devaient être étendues à Mayotte et rendre cette dotation inutile, mais les délais requis par les travaux préparatoires n'ont pas permis de tenir ce délai.

En l'état actuel, les communes de Mayotte se verraient donc privées d'une importante ressource pour l'année 2008.

B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A l'initiative du gouvernement, un article 45 bis rattaché à la mission « Outre-mer » a été adopté par l'Assemblée nationale.

Il prévoit que la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte sera prorogée en 2008.

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial est tout à fait favorable à cette mesure, qui prend acte de la situation difficile de Mayotte.