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Projet de loi de finances pour 2008 : Recherche et enseignement supérieur

 

B. PROGRAMME 231 : « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'un part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire), et d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,95 milliard d'euros de crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter 4 millions d'euros de fond de concours. Il représente 8,4 % des crédits de la mission.

En outre, ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales dont le coût est estimé pour 2008 à 226 millions d'euros s'agissant des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la réalisation du programme. Il s'agit :

- du crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts en vue du financement de leurs études par les personnes âgés de 25 ans au plus (1 million d'euros) ;

- de l'exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires (50 millions d'euros) ;

- de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (175 millions d'euros) ;

D'autres dépenses fiscales contribuent au programme mais ne le concernent pas à titre principal: l'exonération partielle du salaire des apprentis (220 millions d'euros); l'exonération des indemnités de stage en entreprise versée aux élèves et étudiants (45 millions d'euros) ; l'exonération de la taxe sur les salaires afférente au personnel des cantines (1 million d'euros) ; l'imposition réduite des recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines (790 millions d'euros).

Le plafond d'emplois a été fixé pour 2008 à 1.687 emplois ETPT, soit une augmentation de 180 emplois ETPT. Cette augmentation résulte d'une modification de périmètre, liée à un transfert d'emplois du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » sur le présent programme. Ces emplois sont intégralement rattachés à l'action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ». Ce transfert explique l'importante augmentation des crédits de cette dernière action (cf. tableau).

Présentation par action des crédits demandés pour 2008

Numéro et intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

En % du programme

Evolution CP 2007/2008*

01

Aides directes

1.503.748.311

1.503.748.311

77,1

 

02

Aides indirectes

236.120.625

236.120.625

12,11

 

03

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

137.601.304

137.601.304

7,05

+22,8

04

Pilotage et animation du programme

72.983.011

72.983.011

3,74

 
 

Totaux

1.950.453.251

1.950.453.251

   

* à structure courante

Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits : une augmentation de 5,1 % à structure constante

a) Les bourses, 77 % des crédits de paiement

Les postes les plus importants de ce programme sont les aides directes (77,1 % des crédits du programme) et les aides indirectes (12,1 % des crédits du programme).

S'agissant des aides directes :

- 22,46 millions d'euros sont affectés aux CROUS au titre de la rémunération des personnels chargé des aides directes ;

- 1,48 milliard d'euros sont consacrés aux bourses, dont plus de 89,4 % aux bourses sur critères sociaux devant bénéficier à environ 487.000 étudiants en 2008 ;

S'agissant des aides indirectes :

- 230,5 millions d'euros attribués au CNOUS et aux CROUS, dont 65,1 millions d'euros de crédits consacrés à l'investissement dans le cadre du plan Anciaux ;

- 5,6 millions d'euros finançant le fonctionnement et la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP).

b) Les principales mesures : un effort sur les bourses et l'accueil des personnes handicapées

Les crédits du programme augmentent à structure constante de 4,9 %

(1) L'impact de la revalorisation de cotisation des pensions civiles

S'agissant des dépenses de personnel (titre 2), l'évolution à structure constante s'explique notamment par l'augmentation du CAS pensions civiles.

Toutefois, il convient de noter que l'évolution du CAS pensions civiles affecte également les crédits hors titre 2 et en particulier l'action « Pilotage et animation du programme » qui regroupe les rémunérations des personnels du CNOUS et des CROUS intégrées dans les subventions pour charge de service public : l'impact est de 7 millions d'euros.

(2) Des moyens supplémentaires pour les bourses et les personnes handicapées.

S'agissant des dépenses hors titre 2, l'augmentation des moyens reflètent notamment l'effort supplémentaire consacré aux systèmes d'aides sociales qui correspond à l'un des cinq chantiers prioritaires du nouveau ministre de la recherche. Cette réforme s'appuie notamment sur les actions suivantes :

- une réforme du système de bourses avec la création d'un 6ème échelon pour les 100.000 étudiants les plus pauvres et la création d'un échelon 0 bis pour les 50.000 boursiers actuellement à taux zéro ;

- la création d'un complément au mérite pour les 30.000 milliers étudiants boursiers de chaque cycle ;

- la création d'un complément mobilité pour 30.000 étudiants boursiers ;

- la mise en place d'un système d'emprunt étudiant remboursable après insertion professionnelle à titre expérimental ;

- la création d'un fonds d'urgence pour tous les étudiants en grande difficulté.

Le financement global de la réforme s'élèverait en 2008 à 54,8 millions d'euros, dont 30 millions d'euros correspondent à des mesures nouvelles et 20 millions d'euros résultent de la suppression d'Aline (Allocation pour l'installation étudiante créée en 2006).

Outre le système d'aides sociales, l'accueil des personnes handicapées fait également l'objet de moyens supplémentaires à hauteur de 15 millions d'euros, destinés notamment à financer les travaux immobiliers d'accessibilité.

(3) La question du logement étudiant et du respect du plan Anciaux

Enfin, le projet de budget prévoit d'accélérer la réalisation du plan Anciaux concernant l'hébergement étudiant en attribuant 5,75 millions d'euros supplémentaires au réseau des oeuvres universitaires à ce titre.

L'action du gouvernement en matière de logement étudiant suit les préconisations du rapport Anciaux8(*), qui prévoit en dix ans la construction nouvelle de 50.000 chambres et la réhabilitation de 70.000 autres.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, le réseau universitaire serait en mesure de mobiliser 90 millions d'euros en 2008, grâce notamment aux ressources supplémentaires issues de la revalorisation des loyers, elle-même consécutive à une remise à niveau de l'ALS.

A ce montant, il convient d'ajouter les crédits des CPER, soit environ 17 millions d'euros en 2008, ce qui fait un total de 107 millions d'euros.

Ce chiffre ne permet pas selon le ministère de respecter les engagements du plan Anciaux, la rénovation de 7.000 places représentant un coût de 140 millions d'euros. Cette question fait l'objet d'un développement particulier ci-après (cf. 4).

3. La mesure de la performance

La structure du projet annuel de performances 2007 a été modifiée, ce que votre rapporteur déplore en partie, car il estime que la stabilité des indicateurs est nécessaire à l'exercice d'appréciation des résultats des politiques publiques.

Ont ainsi été supprimés l'objectif n° 4 « Encourager l'engagement des étudiants et le développement des activités sportives et culturelles » et l'indicateur qui y était rattaché. Par ailleurs, concernant l'objectif n° 3 (développer la prévention dans le domaine de la santé), l'indicateur « nombre d'universités sans fumée et sans tabac » a été remplacé par l'indicateur « pourcentage des étudiants du cursus licence ayant bénéficié d'une visite médicale au cours de l'année ».

En outre, votre rapporteur spécial remarque l'indicateur « taux de réussite des boursiers par rapport aux non boursiers » n'est toujours pas renseigné, ce qu'il regrette. Il s'agit d'informations particulièrement importantes. L'absence de données concernant les années 2005-2006 et 2007 rendra plus complexe l'évaluation de la réforme proposée cette année (réforme des bourses sur critères sociaux).

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Une réforme bienvenue du système d'aides sociales

En premier lieu, votre rapporteur spécial approuve les différents points de la rénovation des systèmes de bourses et les moyens supplémentaires accordés cette année. Il se félicite notamment des mesures prise du renforcement du contrôle de l'assiduité des étudiants qui bénéficient d'une bourse : la poursuite du versement de toutes les bourses sera ainsi conditionnée chaque semestre à la fourniture au CROUS du relevé de notes de l'étudiant.

b) Changer l'approche du logement étudiant

En second lieu, votre rapporteur spécial souhaite aborder la question du logement étudiant qui apparaît régulièrement comme « le point noir » des projets de budget de l'enseignement supérieur.

L'examen du projet de budget 2008 à l'Assemblée nationale a donné lieu à l'adoption de deux séries d'amendements, tendant :

- d'une part à augmenter de 11 millions d'euros les crédits destinés au logement étudiant en diminuant les crédits affectés à la rénovation du campus de Jussieu ;

- d'autre part, à flécher et à sécuriser les crédits « logement étudiant » au sein des CPER en les transférant sur le présent programme.

Ces abondements soulignent selon votre rapporteur un vrai problème et une vraie préoccupation pour des milliers d'étudiants ; toutefois il reste persuadé que l'accroissement de l'offre de logements étudiants devrait résulter d'une stratégie différente de celle qui consiste à prélever sur les crédits budgétaires de la mission.

Le logement étudiant ne devrait pas être une problématique cantonnée à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Le logement étudiant, par sa nature, son impact, relève aussi bien du ministère en charge du logement ou de la ville, que des collectivités territoriales.

Votre rapporteur spécial estime que cette question devrait faire l'objet d'une réflexion plus globale, que ce soit :

- dans sa définition, les logements offerts par les CROUS ne résument l'offre de logements en faveur des étudiants,

- dans son financement, les collectivités territoriales devraient être intéressées par une catégorie de logement qui peut être prise en compte dans leur quota de logements sociaux ;

- ou dans ses modes opératoires. Il estime notamment que la réalisation du plan Anciaux pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Les crédits du programme connaissent une évolution positive conformément à la volonté d'accroître l'effort en faveur de l'enseignement supérieur.

- La rénovation du système des bourses recueille l'approbation de votre rapporteur spécial.

- Le logement étudiant, comme chaque année, cristallise de nombreuses critiques et ce d'autant plus que les crédits présentés dans le projet de budget ne permettent pas de respecter pleinement les engagements du plan Anciaux. Votre rapporteur ne sous-estime pas cette question mais il considère que l'approche du logement étudiant via les crédits de la mission MIRES n'est pas pertinente. Le logement étudiant devrait relever d'une politique plus globale associant notamment les collectivités territoriales.

* 8 Rapport sur le logement étudiant et les aides personnalisées, janvier 2004.