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Projet de loi de finances pour 2008 : Recherche et enseignement supérieur

 

H. PROGRAMME 192 : « RECHERCHE INDUSTRIELLE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, vise à dynamiser le développement économique en renforçant la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 697,3 millions d'euros d'AE et 576,5 millions d'euros de CP, soit 2,5 % des CP de la mission.

Ce programme ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère, les opérateurs du programme regroupant, pour leur part, 462 ETPT.

Il se divise en 3 actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2008

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche publique sur les technologies de base

85.418.950

85.418.950

14,8 %

Soutien et diffusion de l'innovation technologique

180.640.000

180.640.000

31,3 %

Soutien de la recherche industrielle stratégique

431.261.232

310.411.232

53,9 %

Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

De plus, 14 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, dont le montant total pour 2008 devrait s'élever à 795 millions d'euros, soit plus que les crédits du programme. Parmi lesdites dépenses fiscales, seules 4  comportent une estimation de montant non nulle. Il s'agit de :

- la taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme de certains produits de la propriété industrielle (600 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, 140 millions d'euros) ;

- l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et développement et implantés dans une zone de recherche et développement (50 millions d'euros) ;

l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (JEI) existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (5 millions d'euros).

2. La justification des crédits

Les dépenses d'intervention représentent 439,6 millions d'euros, soit 76,3 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 310,4 millions d'euros sont portés par l'action n° 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » et relèvent intégralement du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), géré par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère chargé de l'industrie et dont les interventions sont destinées à des projets associant des projets associant des partenaires privés et des laboratoires publics. Le FCE intervient, en particulier, pour l'ensemble des projets de recherche et développement des 71 pôles de compétitivité labellisés en 2005, 2006 et 2007. Les interventions du FCE se font uniquement sous forme de subventions, à un taux de 30 % pour les entreprises et couvrant au maximum les coûts marginaux pour les laboratoires publics. Les PME qui effectuent des travaux dans la zone de R&D du pôle de compétitivité qui a labellisé le projet bénéficient d'un taux bonifié.

Par ailleurs, 129,2 millions d'euros de crédits d'intervention sont portés par l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ». Il s'agit, pour l'essentiel (115 millions d'euros), de la dotation destinée à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI). La majeure partie du reliquat (10 millions d'euros) est versé à OSEO Innovation, filiale de l'établissement public OSEO chargée de soutenir les PME dans leur effort d'innovation.

Les dépenses de fonctionnement représentent 136,9 millions d'euros, soit 23,7 % des CP demandés.

Parmi celles-ci, 85,4 millions d'euros sont destinés à l'action n° 1 « Recherche publique sur les technologies de base » afin de régler la subvention pour charges de service public du groupe des écoles des télécommunications (41,5 millions d'euros) et des écoles des mines (43,9 millions d'euros).

Pour sa part, l'action n° 2 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » porte 51,5 millions d'euros de dépenses de fonctionnement. Ces crédits correspondent, pour l'essentiel, à des subventions pour charges de service public :

- à OSEO Innovation, à hauteur de 42,5 millions d'euros ;

- à l'Agence de l'innovation industrielle (AII), à hauteur de 5,4 millions d'euros.

3. La mesure de la performance

Le projet annuel de performances du programme conserve une maquette d'objectifs et d'indicateurs globalement stable pour 2008, ce qui est appréciable pour une évaluation sur la durée. En outre, la plupart des indicateurs sont renseignés, même s'il existe des exceptions.

Votre rapporteur spécial considère que ces objectifs et indicateurs sont respectueux des principes de la LOLF en ce qu'ils s'attachent à mesurer l'efficience des fonds engagés par les différents opérateurs du programme sous des aspects très concrets, notamment l'effet d'entraînement sur le privé des aides publiques.

4. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial s'étonne, en premier lieu, de la grande différence entre les niveaux d'AE et de CP demandés pour le FCE (431,3 millions d'euros d'AE et 310,4 millions d'euros de CP). Il s'agira d'éclaircir ce point et notamment d'évaluer si cet écart correspond au rythme de consommation des crédits par les acteurs des projets soutenus. D'autre part, il conviendra de vérifier que le niveau des crédits demandés à ce titre tient bien compte de la mesure proposée par l'article 46 du présent projet de loi de finances, c'est-à-dire de la prorogation d'un an (jusqu'au 31 décembre 2008) de la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

Par ailleurs, il sera absolument nécessaire d'éclaircir les conséquences financières pour le présent programme du rapprochement annoncé d'OSEO Innovation et de l'AII. En effet, l'article 30 bis du présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après le dépôt d'un amendement du gouvernement, propose que le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros versée par l'Etat à l'AII soit transféré à OSEO et à OSEO Innovation, dans l'optique d'une fusion effective le 1er janvier 2008.

Notre ancien collègue Maurice Blin avait déjà regretté à plusieurs reprises le manque de clarté des circuits de financement d'OSEO Innovation11(*) ; pour cette année, leur compréhension et même la détermination des moyens dont disposera OSEO Innovation relève de la gageure.

Lors de l'examen des crédits de la mission en séance, le gouvernement devra donc expliquer clairement :

- quel est le montant des moyens dont disposera OSEO Innovation, en tenant compte de ses nouvelles missions après la fusion d'OSEO et de l'AII ;

- quelle fraction du reliquat des fonds de l'AII sera transférée à OSEO Innovation ;

- compte tenu des éléments qui précèdent, dans quelle mesure se justifient encore les crédits affectés par le présent projet de loi de finances à OSEO Innovation et à l'AII, soit un total de 61,5 millions d'euros.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- L'important écart entre les demandes d'AE et de CP à destination du FCE pose la question du rythme de la consommation de ces crédits par les entreprises et organismes soutenus.

- Il conviendra de vérifier que le niveau des crédits demandés, à ce titre, tient bien compte de la mesure proposée par l'article 46 du présent projet de loi de finances, c'est-à-dire de la prorogation d'un an (jusqu'au 31 décembre 2008) de la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

- Il faudra également éclaircir les conséquences financières pour le présent programme du rapprochement annoncé d'OSEO Innovation et de l'AII. En particulier, il s'agira de déterminer si les 61,5 millions d'euros de crédits demandés pour ces deux structures se justifient encore.

* 11 Notamment dans le rapport d'information n° 220 (2006-2007) qu'il a consacré à l'ANVAR, à laquelle a succédé OSEO Innovation, et à son intégration au sein d'OSEO, « L'ANVAR, une gestion à l'envers ».