B. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES
Il est distingué trois catégories de prestations versées par l'ENIM, qui constituent autant d'actions du présent programme :
•
Protection contre le risque
vieillesse
(action 1)
Le risque vieillesse est couvert par la Caisse de retraites des marins (CRM) régie par le code des pensions de retraite des marins. Il représente la principale charge de l'ENIM.
Les règles relatives aux prestations d'assurance vieillesse, qui n'ont pas été concernées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, reflètent la pénibilité et la dangerosité du métier.
Il s'agit de règles spécifiques, tant pour les règles de calcul de la pension que pour la date d'entrée en jouissance de cette pension.
Il est à noter que le taux de revalorisation des pensions des marins est aligné sur celui du régime général.
•
Protection contre les risques
maladie, maternité, décès, invalidité, accident du
travail
(action 2)
La protection contre les risques maladie, maternité, décès, invalidité, accident du travail est assurée par la Caisse générale de prévoyance (CGP) , régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.
Les règles de la branche maladie se distinguent de celles du régime général pour l'indemnisation des maladies ou des accidents survenus à bord des navires, car les armateurs (à l'exclusion des entreprises artisanales) sont soumis à l'obligation, résultant du code du travail maritime, de prendre en charge soins et salaires pendant un mois pour les marins blessés ou tombés malades au service des navires.
Depuis 2006, l'ENIM est adossé financièrement au régime général au titre de l'assurance maladie, duquel il reçoit, à ce titre, une subvention comblant le déséquilibre de sa section « Prévoyance ».
•
Action sanitaire et
sociale
(action 3)
Par le versement de prestations extralégales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes, l'ENIM renforce son lien de proximité avec les gens de mer en complétant leur protection sociale par un ensemble d'actions et de mesures ciblées.
L'action sanitaire et sociale de l'ENIM s'articule pour l'essentiel autour de 4 grands axes : l'aide aux personnes âgées, les subventions aux institutions sociales et de prévention maritimes ainsi que les autres actions de prévention, les aides financières individuelles aux marins et l'aide aux personnes handicapées.
Le montant de la subvention d'équilibre versée par l'État depuis la LOLF a été systématiquement inférieur à la prévision ainsi qu'il est décrit dans le tableau ci-dessous :
Evolution des crédits consommés depuis 2006 et prévision pour 2008
(en millions d'euros)
|
Montant de la subvention |
LFI
|
LFI
|
PLF 2008 |
|
Crédits de paiement |
684,18 |
718,6 |
719,0 |
|
Annulation de crédits |
- 26,18 |
- 35 |
- |
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Exécution |
658,0 |
683,6 |
- |
Les éléments de contextes n'apportent pas d'éléments permettant de considérer que la dotation demandée pour 2008 sera entièrement utilisée. Par ailleurs, le budget global de l'ENIM qui est évalué en légère baisse ainsi que la justification au premier euro n'indique pas d'opérations exceptionnelles qui justifieraient le maintien de la sur-budgétisation au même niveau que l'année précédente.
De plus, le gouvernement a notifié le 15 octobre 2007 à votre commission des finances un projet de décret portant annulation de 35 millions d'euros sur les crédits du programme n° 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » sur l'exécution de l'exercice 2007, ramenant à 683,6 millions d'euros la participation de l'Etat.
L'exécution du budget 2006 s'était déjà soldée par une réduction de 26,18 millions d'euros de la subvention d'équilibre à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Une sur-budgétisation récurrente du programme peut donc être observée .
C'est pourquoi, votre commission des finances vous propose un amendement tendant à transférer 25 millions d'euros du présent programme au programme « Régimes sociaux et de retraites des transports terrestres » .