C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Sur un budget d'un milliard et demi d'euros, plus de 96 % des dépenses de l'Etablissement national des invalides de la marine sont des dépenses obligatoires (prestations d'assurance maladie, de pensions de retraite et d'invalidité, participations au budget global hospitalier et au financement de divers fonds de protection sociale) et trop de facteurs exogènes pèsent sur le financement du régime et sur l'évolution de ses dépenses obligatoires pour que puissent être poursuivis des objectifs d'« efficacité socioéconomique » .
Néanmoins, l'examen des résultats enregistrés en 2006 a conduit à corriger les cibles de deux indicateurs :
• dans l'indicateur « pourcentage de pensions payées suivant la date du premier paiement dû », le second sous-indicateur (pourcentage de pensions payées suivant la date du premier paiement dû dans le délai de deux mois) a été révisé afin de fixer une cible de 62 % à l'horizon 2009, dans l'attente des améliorations qui seront apportées par la refonte de l'application « pensions » ;
• les difficultés liées aux taux de recouvrement ont conduit en 2007 à réviser les cibles du taux de recouvrement global et les étapes pour y parvenir, ainsi qu'à créer un nouvel indicateur afin de restituer plus précisément l'activité de recouvrement de l'ENIM. Les difficultés du secteur de la pêche qui se sont traduites par un nombre important de demandes de délais de paiement (536 en 2004 ; 703 en 2006).
De façon plus générale, l'ENIM pour améliorer son recouvrement a mis en place un certain nombre de mesures : traitement automatisé des chèques, utilisation plus fréquente du retrait de rôles, raccourcissement de la phase amiable. Cependant la situation du secteur de la pêche aura toujours un impact sur les résultats de l'ENIM en matière de recouvrement.
Le résultat de l'indicateur « coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite » est meilleur que la prévision 2006 et atteint avec un an d'avance la cible 2007.
Cependant, il est apparu que cet indicateur tendait à surévaluer significativement les coûts d'une primo liquidation puisqu'il prenait en considération les dépenses de gestion des pensions, extérieures à l'activité de primo liquidation. Afin de disposer d'un meilleur indicateur, facilitant les comparaisons interrégimes, l'ENIM a convenu avec la direction du budget de mettre en place à compter de 2008 un nouvel indicateur ne rapportant au nombre de primo-liquidations que les seuls coûts de gestion afférents à celles-ci, à l'exclusion de tous les autres. A titre d'information, le résultat 2006 de cet indicateur est de 837 euros. La cible pour 2008 et 2009 est de maintenir à niveau cet indicateur.
Enfin, la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens est annoncée. Un projet a été élaboré par l'ENIM sur la période 2007 - 2010, il a été diffusé auprès des services des ministères chargés des transports, du budget et de la santé pour avis.
|
*
|