Projet de loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial : pensions

III. LE PROGRAMME 195 « RÉGIMES DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS »

A. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR ACTION

Le présent programme rassemble divers régimes de retraites dont le point commun est d'être en déclin démographique prononcé ou en voie d'extinction. Ainsi, le décompte par régimes fait apparaître que ne subsistent plus que 13.064 cotisants pour 373.100 pensionnés.

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».

Evolution des crédits dévolus aux Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers en 2008

(en millions d'euros)

	Crédits de paiement (intervention) 2007	Crédits de paiement (intervention) 2008	Part de la mission	Variation 2007/2006
Action 1 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines »	845,4	800	86,20 %	- 5,37 %
Action 2 « Régime de retraite de la SEITA »	120,9	122	13,14 %	0,90 %
Action 3 « Caisse de retraite de l'imprimerie nationale »	0,13	0,05	0 %	- 61,53 %
Action 4 « Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer »	5,31	5,2	0,56 %	-2,07 %
Action 7 « Versements liés à la liquidation de l'ORTF »	0,8	0,8	0,08 %	0
Total du programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »	972,54	928,05	100,0 %	- 4,57 %

Les facteurs de diminution de cette subvention concernent principalement le régime des mines et, dans une moindre mesure, la caisse de retraite de l'Imprimerie nationale qui est en voie d'extinction. Il s'agit d'ajustements qui résultent de la « sur-budgétisation » de ces deux actions depuis 2006. Ainsi, le niveau de consommation sur budget 2006 des caisses des mines et de l'Imprimerie nationale s'établissait respectivement à 680 millions d'euros et 38.000 euros.

De plus, le projet de décret d'avances notifié par le gouvernement le 15 octobre 2007 prévoyait une annulation de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2007.

La baisse proposée de la dotation pour 2008 de l'ensemble du programme constitue donc la juste résorption de prévisions antérieures sur-évaluées.

B. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES

Le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » a pour objet de subventionner cinq régimes spéciaux en rapide déclin démographique, voire quasi éteints pour certains.

La justification de la subvention d'équilibre versée à chaque régime s'apprécie au regard des comptes de résultats prévisionnels de chaque caisse.

• Un régime en déclin démographique

• Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (action 1)

L'Etat verse une subvention d'équilibre à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Cette subvention couvre, pour 2008, 42 % des charges du régime qui sont estimées à 1,9 milliard d'euros. Elle permet, avec les versements de cotisations -qui représentent 5 % des prestations pour 11.712 cotisants- et les compensations interrégimes de financer les 362.293 pensionnés. L'équilibre du régime est également assuré par la compensation inter-régimes pour un montant de 850 millions d'euros et les cotisations qui représentent 42 millions d'euros.

• Un régime en voie extinction mais recevant des cotisations

• Régime de retraite de la SEITA (action 2)

Le régime spécial de la SEITA est un régime fermé depuis 1981, lors de l'arrêt des recrutements de personnel sous statut particulier SEITA. L'Etat s'est engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à assurer l'équilibre du régime spécial. La subvention couvre 80 % des besoins du régime, qui comporte 10.135 pensionnés et 1352 cotisants. Les charges du régime s'élèvent à 153 ,5 millions d'euros, dont 122 millions d'euros sont financés par l'Etat, 16 millions par la compensation et 13 millions par les cotisations.

• Des régimes ne recevant plus de cotisations

• Caisse de retraite de l'imprimerie nationale (action 3)

Au 31 décembre 2006, il ne restait plus que 10 affiliés à la Caisse de retraite de l'imprimerie nationale, tous retraités.

• Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (action 4)

On ne comptait plus que 277 bénéficiaires de la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer au 31 décembre 2006.

• Versements liés à la liquidation de l'ORTF (action 7)

Cette action finance le versement des rentes d'accident du travail et des allocations complémentaires de retraite qui ne bénéficiaient plus qu'à 385 bénéficiaires au 1 ^er juillet 2007.