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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

B. LES DONNÉES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES ANNEXÉES AU PAP À TITRE INFORMATIF, SONT INDÉPENDANTES DE L'ACTION DU RESPONSABLE DE PROGRAMME

L'article 6 de la LOLF reconnaît explicitement le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, indiquant qu' « un montant déterminé de recettes de l'Etat peut être rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant à ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités territoriales ». Il précise que « ces prélèvements sur les recettes de l'Etat sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte ».

On a vu que les prélèvements sur les recettes de l'Etat en faveur des collectivités territoriales devaient s'élever à environ 50 milliards d'euros en 2008, contre 2 milliards d'euros de crédits pour la présente mission stricto sensu.

Les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

(crédits ouverts en loi de finances initiale, en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

2007

PLF 2008

Communes et groupements

 

 

 

 

 

Dotation globale de fonctionnement

20 473,628

21 199,743

21 787,303

22 328,539

22 721,238

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

199

164,555

135,704

88,192

5,2***

Dotation élu local

47,163

48,715

60,544

62,059

63,351

Compensation des pertes de bases de TP et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

153,215

138,210

164

164

164

Compensation de la suppression de la part salaires dans les bases de la TP*

109,298

112,749

115,824

118,722

121,195

Compensation des pertes de base de TP (DCTP) dont RCE**

1 335,704

1 320,062

1 193,694

1 054,78

824,13

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux

 

 

 

475,852

371,796

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors Corse)

 

 

 

481,65

376,727

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

430

560

620

680

650****

Départements

 

 

 

 

 

Dotation globale de fonctionnement

11 479,767

11 001,340

11 457,907

11 745,139

12 016,913

Dotation départementale d'équipement des collèges

-

-

-

-

328,666

Reversement de TIPP aux départements et à la collectivité territoriale de Corse

28,570

29,522

30,053

42,249

42,84

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

-

-

100

500

500

Produit des amendes des radars automatiques

 

 

 

 

30

Régions

 

 

 

 

 

Dotation globale de fonctionnement

4 783,845

4 940,304

5 075,271

5 202,500

5 310,870

Dotations régionale d'équipement scolaire

-

-

-

-

661,841

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Pour mémoire, la Région Ile de France et le STIF bénéficient d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

*TP = taxe professionnelle

**RCE = Réduction pour création d'établissement, ex-REI = réduction pour embauche et investissement

*** auxquels s'ajouteront 47,3M€ de reliquat comptable global net DSI au titre de 2006, ce qui portera la DSI mise en répartition en 2008 à 52,5M€.

****La prévision 2008 s'établit à hauteur de 680 millions € au titre du PSR « amendes de police de la circulation et des radars automatiques » : 550 millions € de recettes prévisionnelles pour les amendes forfaitaires de police de la circulation hors radar ; 130 millions € de produit attendu en faveur des collectivités territoriales au titre des radars automatiques, dont 100 millions € en faveur des communes, de la région Ile-de-France et du STIF, et 30 millions € en faveur des départements.

Source : ministère de l'intérieur

Les prélèvements sur recettes n'étant pas des crédits, ils ne peuvent faire partie d'un programme, et la LOLF n'oblige pas à leur associer des objectifs et des indicateurs. Cependant, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, le PAP de la présente mission comprend en annexe, à titre informatif, des objectifs et indicateurs liés aux prélèvements sur recettes.

Ces objectifs et indicateurs sont synthétisés par le tableau ci-après.

Les objectifs et les indicateurs des prélèvements sur recettes associés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

 

Intitulé

 

2004

2005

2006

2007

2008

Cible

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Accroître le degré d'intégration des groupements.

Indicateur n°1: Niveau du CIF (exemple des communautés d'agglomération)

 

 

 

 

LFI 2006 (CA)

0,37

(0,32)

(0,32)

     

LFI 2007

           

CA

0,37

0,32

(0,32)

(0,3)

   

CC à TPU

0,36

0,32

 

(0,29)

   

CC 4 taxes

0,29

0,28

(0,29)

(0,31)

   

PLF 2008

           

CA

 

0,32

0,28

0,29

(0,30)

 

CC à TPU

 

0,32

0,27

0,29

(0,30)

 

CC 4 taxes

 

0,28

0,29

0,30

(0,31)

 

Indicateur n°2: Rapport entre la population regroupée dans des EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) et la population totale regroupée en EPCI

(en %)

LFI 2006

74

(75,5)

(76,5)

(77)

   

LFI 2007

74

76

(76,5)

(77)

   

PLF 2008

   

76,70

77,10

(78)

 

Objectif n° 2 (du point de vue du citoyen) : Poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité.

Indicateur n° 1 : Proportion de la population et des communes couvertes par l'intercommunalité.

 

Proportion de communes couvertes

LFI 2006

86

(88)

(89)

(90)

   

LFI 2007

86

88

(89)

(90)

   

PLF 2008

 

88

89,5

90,8

(91)

 

 

Proportion de la population couverte

LFI 2006

82

(84)

(85)

(86)

   

LFI 2007

82

84

(85)

(86)

   

PLF 2008

   

84,6

85,5

(87)

 

Objectif n° 3 (du point de vue du citoyen) : Assurer la péréquation des ressources entre collectivités.

Indicateur n° 1 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation.

LFI 2006

18

(19,1)

(20)

     

LFI 2007

18

19

(20)

(21,5)

 

(25) (2009)

PLF 2008

 

19,1

20,01

20,04

(21,5)

(25)

Indicateur n° 2 : Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre communes.

 

 

LFI 2006

40 (2001)

       

(50) (année

non indiquée)

LFI 2007

40 (2001)

       

(50) (année non indiquée)

PLF 2008

     

(40)

(50)

 

Concours financiers aux départements

Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Indicateur n°1: Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation.

LFI 2006

8

(9,18)

(9,8)

     

LFI 2007

8

9

(9,8)

(10)

   

PLF 2008

   

9,77

10,44

(11)

 

Indicateur n°2: Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre départements.

 

 

 

 

LFI 2006

51 (2001)

       

(60)

(année

non indiquée)

LFI 2007

51 (2001)

       

(60)

(année

non indiquée)

PLF 2008

51 (2001)

     

(51)

(60)

(année

non indiquée)

Concours financiers aux régions

Objectif n° 1 (du point de vue du citoyen) : Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Indicateur n°1: Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation.

LFI 2006

1,58

1,94

(2,5)

     

LFI 2007

1,58

1,94

(2,5)

(2,5)

   

PLF 2008

 

1,94

2,26

2,55

(2,75)

 

Indicateur n°2 : Etude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre régions.

 

 

 

LFI 2006

54 (2001)

       

(60)

(année

non indiquée)

LFI 2007

54 (2001)

       

(60) (année non indiquée)

PLF 2008

54 (2001)

     

(54)

(60) (année non indiquée)

Légende : Indicateurs au moins aussi bons que la prévision. Indicateurs moins bons que la prévision. (un chiffre entre parenthèses indique une prévision) Sources : projets de lois de finances

1. Les limites de la « logique LOLF » appliquée aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales

a) L'efficacité des dotations de l'Etat est indépendante de l'action du responsable des programmes de la mission

Comme dans le cas des crédits des trois premiers programmes de la mission, la performance des services de l'Etat est quasiment impossible à évaluer. En effet, l'Etat a compétence liée pour l'attribution des dotations concernées.

Son efficacité peut seulement être évaluée à travers les modalités techniques d'attribution des dotations par la DGCL, qui font l'objet de trois indicateurs de l'action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.