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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

IV. UNE MISSION DONT LA RAISON D'ÊTRE NE VA PAS DE SOI

A. LA PRÉSENTE MISSION NE CORRESPOND QU'À 3 % DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Trois missions participent aux relations Etat-collectivités territoriales

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales passent, en ce qui concerne les crédits, par l'intermédiaire de trois missions :

- la présente mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) (de 2,2 milliards d'euros en 2008), reprenant en gros le périmètre de l'ancien budget « décentralisation » ;

- la mission « Remboursements et dégrèvements », dont le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » s'élève à 16 milliards d'euros en 2008, et dont la rapporteure spéciale est notre collègue Marie-France Beaufils ;

- la mission (hors budget général) correspondant au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), présentée par le présent rapport à la suite de la mission RCT, dont les crédits sont de l'ordre de 80 milliards d'euros - ce qui en fait la mission la plus importante financièrement -, mais qui ne constitue pas une contribution de l'Etat au financement des collectivités territoriales, puisqu'il s'agit d'une simple avance sur les recettes fiscales de ces collectivités.

2. La présente mission : seulement 2,2 milliards d'euros en 2008, sur un total de l'ordre de 70 milliards d'euros

L'essentiel du concours financier de l'Etat aux collectivités territoriales est constitué de prélèvements sur recettes, de l'ordre de 50 milliards d'euros. Comme ils ne constituent pas des crédits, ces prélèvements sur recettes ne peuvent faire l'objet d'aucun programme, mais l'annexe au projet annuel de performances (PAP) de la présente mission RCT leur associe des objectifs et des indicateurs, qui seront présentés en détail dans les développements ci-après.

Le graphique ci-après permet de visualiser l'importance relative de ces différents concours.

Pour une présentation détaillée des différents prélèvements sur recettes et de leur évolution prévue pour 2008, le lecteur pourra se reporter au commentaire de votre rapporteur général sur l'article 18 du présent projet de loi de finances.