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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

2. Les prévisions pour 2008

a) Les prévisions du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »

Dans le cas du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », le pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 % devrait continuer d'évoluer de manière favorable. En effet, comme le souligne le ministère de l'intérieur, « les préfets sont régulièrement sensibilisés à l'objectif de 65 % de projets subventionnés dans une fourchette de 25 % et 35 % de taux de subvention ». L'objectif devrait donc être atteint dès 2007, conformément à ce qui est prévu depuis la loi de finances initiale pour 2006.

En conséquence, les investissements des collectivités territoriales réalisées grâce aux subventions DGE ou DDR devrait continuer d'être moins dynamique que l'ensemble de la FBCF des administrations publiques, ce phénomène ne devant prendre fin qu'en 2009. Les objectifs relatifs à la DGE et à la DDR ont donc été revus à la baisse pour les années 2007 à 2009.

Dans le cas de la seconde part de la DDR cependant, réservée à des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural, l'approche le ministère de l'intérieur indique que « les besoins en la matière étant importants, il est envisagé que cette part connaisse une évolution comparable à celle des investissements des administrations publiques (mesurée par le taux de croissance de la FBCF) ».

L'indicateur 1.3 « délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet » verrait quant à lui son objectif pour les années 2007 et suivantes inchangé : il s'agirait toujours de maintenir ce délai à moins de 3 ans. Dans la mesure où, depuis 2005, ce délai a toujours été inférieur à 3 ans, on peut se demander dans quelle mesure cet objectif ne serait pas insuffisamment ambitieux.

b) Les prévisions du programme 122 « Concours spécifiques et administration »
(1) Certains objectifs ont été repoussés
(a) Les délais réels d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL : un objectif une nouvelle fois repoussé

L'objectif de ramener à 6 mois l'indicateur 2.1 « Délais réels d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL » est quant à lui régulièrement reporté, comme l'indique le graphique ci-après.

Ainsi, alors qu'il aurait initialement dû être atteint en 2006, il n'est plus prévu désormais de l'atteindre qu'en 2008. Comme le souligne le ministre de l'intérieur, la DGCL ne maîtrise pas certains délais, « liés notamment à la concertation interministérielle ou à la consultation de commissions consultatives ». Par ailleurs, le nombre de textes relevant de la responsabilité de la DGCL peut varier d'une année sur l'autre.

La réalisation pour 2006 et, semble-t-il, pour 2007, serait cependant proche des prévisions.

(b) La fréquentation des sites Internet de la DGCL : un objectif repoussé d'une année

Dans le cas des sites Internet de la DGCL, l'objectif de 2 millions de visites, initialement fixé pour 2007, a été reporté à 2008, comme l'indique le graphique ci-après.

Le ministère de l'intérieur indique que, pour accroître la fréquentation de ses sites Internet, « une refonte de ces sites sera engagée afin de soutenir une hausse de la fréquentation par un renforcement de la qualité, du nombre et de l'actualisation des informations mises en ligne ».

(2) Les délais de réponse aux pouvoirs publics : un raccourcissement du délai prévu jusqu'alors

L'objectif retenu en matière de taux de réponse aux pouvoirs publics peut sembler ambitieux.

En effet, le taux de réponses produites dans un délai d'un mois devrait passer de 46 % en 2006 à 60 % à compter de 2007. Cela est plus ambitieux que ce qui était prévu par la loi de finances initiale pour 2007, l'objectif pour 2007 ayant alors été fixé à 40 %. Cette amélioration du taux de réponse peut sembler d'autant plus ambitieuse que, dans le même temps, il est prévu que le nombre de réponses augmente, passant de 1.706 en 2006 à 2.300 en 2007 et 2.500 en 2008 et 2009.

Cependant, cette augmentation du nombre de questions proviendrait du notamment du rattachement, depuis le 1er janvier 2007, du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon à la DGCL. Cette modification de la prévision pour 2007, et l'objectif a priori ambitieux fixé pour 2008 et 2009, semblent donc difficiles à interpréter.

(3) Quelques prévisions sont rendues légèrement plus ambitieuses

Certaines prévisions pour 2008 sont légèrement plus ambitieuses que celles jusqu'alors retenues.

Le « délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet » devrait être très légèrement réduit à compter de 2008 : ce délai, qui devrait être de 2 ans et 7 mois en 2007, serait réduit à compter de 2008 de seulement un mois.

L'indicateur 3.1 « nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année » serait rendu légèrement plus ambitieux, en ce qui concerne le volume total des rectifications opérées. Ainsi, pour 2007 et 2008, ces rectifications seraient inférieures à 0,01 % du montant de la DGF et du FSRIF (contre 0,012 % prévus jusqu'alors).

L'indicateur 3.2 « nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs » serait lui aussi plus ambitieux, du fait des bons résultats constatés en 2006. Ainsi, le nombre de rectifications en 2007 et en 2008 serait respectivement inférieur à 100 et 80 (contre respectivement 110 et 100 jusqu'alors).

(4) Les dates de communication des dotations demeureraient inchangées

Pour ce qui est des « dates de communication des dotations », la prévision serait maintenue inchangée par rapport à celles en vigueur depuis la loi de finances initiale pour 2006 : avant le 15 février pour la part forfaitaire de la DGF, avant le 20 mars pour sa part péréquation.