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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

E. LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RÉDUIT ENCORE DAVANTAGE LE PÉRIMÈTRE DE LA PRÉSENTE MISSION

Le présent projet de loi de finances propose de réduire encore davantage le périmètre de la présente mission.

1. Des crédits de personnel et un plafond d'emplois que le présent projet de loi de finances prévoit de transférer à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »

Tout d'abord, les crédits du titre 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » doivent être transférés en 2008 sur l'action n° 4 « Pilotage des ressources humaines » du programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE). La présente mission n'aurait donc plus de plafond d'emplois à compter de 2008.

La mission AGTE précitée, dont le rapporteur spécial est notre collègue Henri de Raincourt, regroupe dans son programme 216 précité plusieurs fonctions transversales, ayant en commun la fourniture de moyens à l'ensemble des structures du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le transfert des effectifs et de la masse salariale de la présente mission vers la mission AGTE s'inscrirait dans le cadre, plus large, du transfert de ceux des emplois situés en administration centrale de plusieurs programmes. Il s'agit, outre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (173 ETPT), de deux programmes de la mission AGTE : les programmes 108 « Administration territoriale » (50 ETPT) et 232 « Vie politique, cultuelle et associative » (33 ETPT). Au total, 256 ETPT, représentant une masse salariale de 12,9 millions d'euros, viendraient ainsi s'ajouter au plafond d'emplois du programme 216. Celui-ci passerait ainsi à 3.734 ETPT, en hausse de 134 ETPT.

Notre collègue Henri de Raincourt a exprimé le souhait, dans rapports spéciaux relatifs aux années 2006 et 2007, et dans sa note de présentation relative à l'année 2008, « que le présent programme « colle » mieux, dans les prochaines années, à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à laquelle il est rattaché qu'à un ministère dont le périmètre de compétence évolue dans le temps ». De toute évidence, la modification de périmètre précitée ne va pas en ce sens.

Elle met par ailleurs en évidence le caractère artificiel de la présente mission, qui ne gèrerait même plus son propre personnel en 2008.