Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS

A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ne comprend ni objectif, ni indicateur.

Interrogé à ce sujet par votre rapporteur spécial, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que, compte tenu de la nature du programme, il ne semblait pas possible de mettre en place des objectifs et indicateurs pertinents.

Il est vrai qu'on voit mal quels objectifs et indicateurs pourraient être retenus. Par ailleurs, les sommes en jeu sont relativement modestes (6,8 millions d'euros).

B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833

1. Seulement quatre indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget

a) Un faible nombre d'indicateurs

Le programme 833, qui correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers ACT, lui-même l'une des deux missions les plus importantes financièrement de toutes les missions, ne dispose que de quatre objectifs, chaque objectif se voyant associer un indicateur. Les indicateurs sont :

- le pourcentage des opérations de versement de contributions directes locales réalisé par le comptable à la date prévue ;

- le pourcentage des opérations de versement de TIPP réalisées par le comptable à la date prévue ;

- l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles ;

- le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n.

Le deuxième indicateur a été introduit par la loi de finances initiale pour 2007.

b) Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT

Ce faible nombre d'indicateurs résulte, selon votre rapporteur spécial, de la nature particulière du présent compte de concours financiers ACT.

En effet, comme dans le cas de la mission RCT, l'Etat a compétence liée.

L'efficacité des opérations de recouvrement des impôts et de compensation des remboursements et dégrèvements est évaluée par les objectifs et indicateurs de programmes d'autres missions. Il s'agit, en particulier :

- du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ;

- du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Votre rapporteur spécial renvoie à cet égard aux travaux des deux rapporteurs spéciaux concernés, respectivement nos collègues Bernard Angels et Marie-France Beaufils.