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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

2. Une exécution 2006 décevante

Sur les trois indicateurs en vigueur en 2006 :

- un seul a eu une exécution conforme aux prévisions : le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue, qui devait atteindre 90 % en 2006, a été de 100 % ;

- un indicateur a été légèrement moins satisfaisant que prévu : le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n, qui devait atteindre 80 % en 2006, a été de 79,2 % ;

- un indicateur a été nettement moins satisfaisant que prévu : l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités territoriales et le montant des émissions sur rôles, qui devait être nul, a été supérieur à 120 millions d'euros. Selon le RAP, cet écart s'explique par le fait que si les derniers rôles ont été émis par les services fiscaux jusqu'au dernier jour du mois de décembre 2006, la totalité des ordonnancements correspondants n'ont pu intervenir qu'en janvier 2007.

3. Le présent projet de loi de finances propose de clarifier l'intitulé de deux objectifs, comme le demandait votre rapporteur spécial

Comme votre rapporteur spécial le demandait à l'automne 2006, le présent projet de loi de finances propose de clarifier l'intitulé des deux premiers objectifs, qui concernent la date de mise à disposition des avances aux collectivités territoriales.

Actuellement, ces objectifs sont intitulés, respectivement, « Mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine », et « Mettre les avances à disposition des départements mensuellement ».

Comme votre rapporteur spécial le soulignait il y a un an, ces objectifs manquent de clarté, dans la mesure où le premier concerne les impositions directes, et le second la TIPP.

Le présent projet de loi de finances propose donc de préciser ce point dans les intitulés des deux objectifs.

4. Des objectifs pour 2008 légèrement moins ambitieux que pour 2007, et probablement plus réalistes

Les deux premiers objectifs, qui concernent la date de mise à disposition des avances aux collectivités territoriales, sont inchangés par rapport à 2007 et à la réalisation 2006. Il s'agit en effet de mettre toujours 100 % des avances aux collectivités territoriales à une date certaine.

L'objectif consistant à porter à 100 % en 2008 le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31décembre de l'année n, qui était déjà celui retenu en 2006, est quant à lui ambitieux, l'objectif de 80 % retenu pour 2006 n'ayant pas été atteint.

En sens inverse, la prévision d'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles, dont il était prévu qu'il soit nul en 2006 et en 2007, a été revue à la hausse. Elle est en effet de 120 millions d'euros, ce qui correspond à ce qui a été observé en 2006.

Le tableau ci-après permet de visualiser l'évolution des objectifs et des indicateurs en 2006, 2007 et 2008, ainsi que les prévisions et les réalisations.

Les objectifs et les indicateurs du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » (2007)

(montants en millions d'euros)

Objectifs

Indicateurs

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

LFI 2006

LFI 2007

PLF 2008

LFI 2006

LFI 2007 et PLF 2008

Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) : Mettre les avances à disposition des collectivités locales à une date certaine.

Objectif n° 1 : Mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Objectif n°1 : Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Indicateur n° 1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue

Indicateur 1.1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue

LFI 2006

-

-

(90)

(100)

   

LFI 2007

-

-

(90)

(100)

   

PLF 2008

   

100

(100)

(100)

(100)

-

Objectif n° 2 : Mettre les avances à disposition des départements mensuellement17(*)

Objectif n° 2 : Mettre les avances sur TIPP à disposition des départements à une date certaine

-

Indicateur 2.1 : Pourcentage des opérations de versement réalisées par le comptable à la date prévue

LFI 2007

-

-

(100)

(100)

   

PLF 2008

   

100

(100)

(100)

(100)

Objectif n° 2 (du point de vue de l'usager) : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée.

Objectif n° 3 : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et

impositions directes locales émises au titre d'une année donnée

 

Indicateur n° 1 : Différentiel entre les avances versées par l'Etat aux collectivités et les rôles émis

Indicateur 3.1 : Ecart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des

émissions sur rôles

(en millions d'euros)

LFI 2006

0

(0)

(0)

(0)

   

LFI 2007

0

-

(0)

(0)

   

PLF 2008

   

120,4

(120)

(120)

(120)

Objectif n° 3 (du point de vue du contribuable) : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par l'Etat.

Objectif n°4 : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par

l'Etat

 

Indicateur n° 1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n

Indicateur 4.1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31

décembre de l'année n

LFI 2006

-

-

(80)

(100)

   

LFI 2007

-

-

(80)

(100)

   

PLF 2008

   

79,2

(100)

(100)

(100)

Les chiffres indiqués entre parenthèse sont des prévisions.

Sources : projets de lois de finances

* 17 Objectif concernant les avances de TIPP aux départements, dans le cadre de la compensation du transfert du RMI.